Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1965, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. VIGNERON |
| Case Outcome | REJET. |
| Counsel | MM. HENRY ET MAREILHACY |
| Date | 11 février 1965 |
| Docket Number | 6311619 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | N° 127 |
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1961 AU PROFIT DE X... SUR LE BIEN RURAL APPARTENANT A Y..., PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR MANQUEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION ET CONDAMNE X... AU PAYEMENT DES FERMAGES ECHUS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET, QUI HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE, D'UNE PART, DE S'ABSTENIR DE PRECISER LA QUALITE DES TERRES ET LES LIMITES FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, ALORS QUE LE FERMAGE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT FIXE DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARRETE PREFECTORAL COMPTE TENU DE LA QUALITE DES TERRES, ET, D'AUTRE PART, DE DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT EN SE REFERANT A LA DESCRIPTION DES TERRES CONTENUES DANS L'EXPERTISE ALORS QUE LE RAPPORT NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION A CET EGARD ET FAISAIT SEULEMENT ETAT D'UN ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, ACCORD QUI N'A JAMAIS ETE REALISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT PRECISE LA SUPERFICIE ET LA QUALITE DES TERRES, QU'IL RELATE QUE, SANS CONTESTER CES DONNEES, X... S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA SUPERFICIE DES TERRES RETENUE PAR L'EXPERT ET ADMISE PAR LE BAILLEUR ETANT INFERIEURE A CELLE QUI EST PORTEE AU BAIL PRIMITIF, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DEVAIT ETRE FIXE A PARTIR DU FERMAGE DE L'ANCIEN BAIL PAR UNE SIMPLE REGLE DE TROIS ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... N'A PAS CONTESTE QUE LE PRIX PROPOSE PAR L'EXPERT ET ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES FUT COMPRIS DANS LES LIMITES DE L'ARRETE PREFECTORAL, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ELEVE UNE CRITIQUE PRECISE SUR LA CLASSIFICATION DES TERRES DECLARANT SEULEMENT QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE DEMONTRERAIT QUE LA QUALITE DES TERRES NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE DONNEE PAR L'EXPERT ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL, QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAIL RENOUVELE NE PEUT ETRE...
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