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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1962, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeCASSATION
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date22 février 1962
Publication au Gazette officielN° 223
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR HENRY Y... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR VEUVE Y... ET ODILE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 28 OCTOBRE 1960, EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME CONTRE UN ARRET N'AYANT PRIS AUCUNE DECISION SUR LE FOND ET SE BORNANT A ORDONNER UNE EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LA SOLUTION DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU FERMAGE LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES BAILLERESSES SOUTENAIENT QUE CE FERMAGE DEVAIT ETRE FIXE UNIQUEMENT D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR ALORS QUE, SELON LE PRENEUR HENRY Y..., IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER, AU PREALABLE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN LOUE EN 1939 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ADMIS LA THESE DES BAILLERESSES DESIGNE TROIS EXPERTS X... MISSION NOTAMMENT, DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE DU DOMAINE RURAL EN 1939 ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC TRANCHE UNE CONTESTATION AU FOND SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE SA DECISION, SUR CE POINT, SE TROUVE REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;

ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE QUI PRESCRIT EN PRINCIPE LA FIXATION DU PRIX PAR REFERENCE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES BAUX, S'ADRESSE SEULEMENT A LA COMMISSION CONSULTATIVE ET AU PREFET, ET NON AUX JUGES DU FOND, LESQUELS SONT SEULEMENT TENUS D'INSCRIRE LE FERMAGE A L'INTERIEUR DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA...

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