Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1973, 71-13.603, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. LAROQUE |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. MM. DESACHE |
| Citation | Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-14 (CASSATION) N. 71-13.604 URSSAF PARIS C/ ASSOCIATION LES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-14 (CASSATION) N. 71-13.605 URSSAF PARIS C/ ASSOCIATION LES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-14 (CASSATION) N. 71-13.606 URSSAF PARIS C/ FEDERATION GENERALE DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-01-17 Bulletin 1971 V N. 125 P. 102 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-04-19 Bulletin 1967 IV N. 213 (1) P. 261 (IRRECEVABILITE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-11-21 Bulletin 1968 V N. 128 P. 438 (IRRECEVABILITE) |
| Date | 14 février 1973 |
| Docket Number | 71-13603 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 88 P. 77 |
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION " LES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE " SOUTIENT QUE L'URSSAF EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE DANS LA MESURE OU LA CAISSE PRIMAIRE NE L'A PAS ELLE-MEME CRITIQUE, ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE CET ORGANISME LE PROBLEME DE L'ASSUJETTISSEMENT ETANT POSE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES UNIONS DE RECOUVREMENT SONT SUBSTITUEES AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR TOUT CE QUI TOUCHE AU RECOUVREMENT, AU CONTROLE ET AU CONTENTIEUX DES COTISATIONS ;
QUE L'URSSAF DE PARIS AVAIT DONC QUALITE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE L'ARRET QUI REJETTAIT SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE COTISATIONS, MEME SI LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS DECLARE S'Y JOINDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, D'AILLEURS FAIT EN PRESENCE DE LA CAISSE, EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION " LES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE ", ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, QUI S'OCCUPE DE MOUVEMENTS DE JEUNESSE A ETE AMENEE AVEC L'ACCORD DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A REMPLIR DES MISSIONS PERI ET POST-SCOLAIRES, QUE POUR S'EN ACQUITTER ELLE BENEFICIE DE L'ASSISTANCE D'INSTITUTEURS PUBLICS MIS A SA DISPOSITION PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
QUE CES FONCTIONNAIRES, Y TRAVAILLANT A PLEIN TEMPS, RECOIVENT DE CE GROUPEMENT DES INDEMNITES EN SUS DU TRAITEMENT QUE CONTINUE A LEUR VERSER L'ADMINISTRATION DONT ILS SONT ISSUS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'UNION POUR...
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES UNIONS DE RECOUVREMENT SONT SUBSTITUEES AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR TOUT CE QUI TOUCHE AU RECOUVREMENT, AU CONTROLE ET AU CONTENTIEUX DES COTISATIONS ;
QUE L'URSSAF DE PARIS AVAIT DONC QUALITE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE L'ARRET QUI REJETTAIT SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE COTISATIONS, MEME SI LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS DECLARE S'Y JOINDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, D'AILLEURS FAIT EN PRESENCE DE LA CAISSE, EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION " LES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE ", ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, QUI S'OCCUPE DE MOUVEMENTS DE JEUNESSE A ETE AMENEE AVEC L'ACCORD DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A REMPLIR DES MISSIONS PERI ET POST-SCOLAIRES, QUE POUR S'EN ACQUITTER ELLE BENEFICIE DE L'ASSISTANCE D'INSTITUTEURS PUBLICS MIS A SA DISPOSITION PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
QUE CES FONCTIONNAIRES, Y TRAVAILLANT A PLEIN TEMPS, RECOIVENT DE CE GROUPEMENT DES INDEMNITES EN SUS DU TRAITEMENT QUE CONTINUE A LEUR VERSER L'ADMINISTRATION DONT ILS SONT ISSUS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'UNION POUR...
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