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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1967, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeCASSATION.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date13 avril 1967
Publication au Gazette officielN 291
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 811 ET 860 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA DUREE D'UN BAIL RURAL, QUI EST LA MISE A LA DISPOSITION TEMPORAIRE DE TERRE POUR DES TRAVAUX DE CULTURE AFIN D'EN RECOLTER DES FRUITS, CONTRE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE EN NATURE OU EN ESPECES, NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS ;

QUE TOUTES LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES A CE DROIT SONT REPUTEES NON ECRITES ;

ATTENDU QUE DEPUIS 1941, MEUNIER ETAIT OUVRIER AGRICOLE DE REGNOUARD, PROPRIETAIRE ;

QU'EN 1956, LES PARTIES ONT CONVENU D'UN METAYAGE AVEC REPARTITION DES FRUITS PAR MOITIE ;

QUE SE REFERANT A LA MALADIE ASSEZ GRAVE DONT LE PROPRIETAIRE ETAIT ATTEINT, UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 MARS 1960 DEMANDE A MEUNIER DE GERER UNE PARTIE DES BIENS POUR LA PRESENTE ANNEE SEULEMENT QUE MEUNIER DEVAIT ENTRETENIR 1 270 ARBRES FRUITIERS, ET QUE LE DROIT DE RECOLTE LUI ETAIT ASSURE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIREMENT FIXEE A 7 620 FRANCS ;

QUE LE 26 MARS 1961, UN NOUVEL ACCORD FUT SIGNE, PORTANT SUR L'ENTRETIEN DE 2 674 ARBRES FRUITIERS ;

QUE, PAR LA SUITE, ET TOUJOURS EN RAISON DE L'ETAT MALADIF DE REGNOUARD, DES CONVENTIONS DES 22 MAI 1962 ET 5 MAI 1963, CETTE DERNIERE VALABLE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1963 ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, FURENT SIGNEES ENTRE LES PARTIES ;

ATTENDU QUE SUR DEMANDE DE MEUNIER TENDANT A VOIR JUGER QUE CES ACTES AINSI PASSES, CONSTITUAIENT UN VERITABLE BAIL RURAL AYANT COMMENCE LE 1ER NOVEMBRE 1960, LUI DONNANT DROIT A UNE JOUISSANCE DE NEUF ANS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU STATUT RURAL, CE QUI L'AUTORISAIT, D'AUTRE PART, A FAIRE REVISER...

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