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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeCASSATION PARTIELLE.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date02 décembre 1965
Publication au Gazette officielN° 874
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;

ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, LE CHEF D'ENTREPRISE ASSUMANT AVEC L'AMPLOYEUR DE LA VICTIME UN TRAVAIL EN COMMUN ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 23 JUIN 1958, HILD, CHEF-MONTEUR DE LA SOCIETE LE LIFT SCHINDLER A ETE CHARGE DE LA REFECTION DES ASCENSEURS DES NOUVELLES GALERIES DE MULHOUSE, LESQUELLES ONT MIS A SA DISPOSITION DEUX DE LEURS OUVRIERS, GMEINER ET COLOMBO ;

QUE CES DERNIERS ONT ETE, AU COURS DE CE TRAVAIL, BLESSES DU FAIT DE LA CHUTE D'UN ASCENSEUR OU ILS SE TROUVAIENT ;

QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, GMEINER A DEMANDE A LA SOCIETE LE LIFT SCHINDLER PRISE EN QUALITE DE COMMETTANT DE HILD, CONSIDERE COMME TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE COMPLEMENT DE REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN ;

ATTENDU QUE, SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE LA SOCIETE LE LIFT SCHINDLER AIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU EXECUTION D'UN TRAVAIL EN COMMUN DONT ELLE AVAIT L'UNIQUE DIRECTION, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GMEINER, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU TEMOIGNAGE DE PAUL X..., FONDE DE POUVOIRS DE LA SOCIETE LE LIFT SCHINDLER QUE GMEINER ET COLOMBO, OUVRIERS MIS A LA DISPOSITION DE HILD, N'AVAIENT PAS CESSE D'ETRE SOUS...

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