Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1977, 76-60.274, Publié au bulletin

Presiding JudgePDT M. Laroque
Case OutcomeREJET
Docket Number76-60274
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-02-04 Bulletin 1970 V N. 84 p.63 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-07-24 Bulletin 1974 V N. 449 p.421 (CASSATION)<br/>
Date25 mai 1977
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 350 P. 277
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET CONTRADICTION DANS LES MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNITE DE PRODUCTION 9 ET LA DIRECTION REGIONALE 3 A ILLZACH DE LA SOCIETE ANONYME ROUX COMBALUZIER SCHINDLER NE SONT PAS, DU POINT DE VUE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE, DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, MAIS UN SEUL ET MEME ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL NE DOIT ETRE DESIGNE QU'UN SEUL DELEGUE SYNDICAL ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ANNULE LA DOUBLE DESIGNATION DE ETORRE COVRE ET DE ERNEST X... COMME DELEGUES SYNDICAUX PAR LA CGT-FO, AU MOTIF QUE LE BUT ECONOMIQUE POURSUIVI PAR L'UP 9 ET LA DR 3 ETAIT UNIQUE ALORS QUE CES DEUX UNITES DE TRAVAIL, COMME L'A RECONNU LE TRIBUNAL, EXERCAIENT DEUX ACTIVITES DIFFERENTES, AVAIENT DEUX DIRECTIONS DISTINCTES ET QU'UN SALARIE DE L'UNE NE POUVAIT DEFENDRE LES INTERETS PROFESSIONNELS DES SALARIES DE L'AUTRE ;

MAIS, ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE L'USINE DE TOLERIE ROUX COMBALUZIER SCHINDLER DITE UNITE DE PRODUCTION 9, CHARGEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR DE LA FABRICATION D'ASCENSEURS, ET LA DIRECTION REGIONALE 3, CHARGEE...

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