Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1973, 71-13.947, Publié au bulletin

Presiding JudgePDT M. LAROQUE
CitationMême espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-01 (CASSATION PARTIELLE) N. 70-10.353 STE LIVET ET CIE S.A. C/ URSSAF PARIS Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-01 (REJET) N. 72-10.376 URSSAF PARIS C/ SARL ENT. DE TRAVAUX MEUNIER. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-01 (REJET) N. 72-10.377 URSSAF PARIS C/ S.A. ETUDES ET REALISATIONS DE TRAVAUX EN PIERRE R.P.I.M.A. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-01 (REJET) N. 72-10.553 URSSAF PARIS C/ S.A. VITRERIE MIROITERIE QUATRE CHEMINS Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-01 (REJET) N. 72-11.141 URSSAF PARIS C/ S.A. COSSAVELIA $ Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-01 (REJET) N. 72-12.757 URSSAF PARIS. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-01 (REJET) N. 72-13.360 URSSAF PARIS C/ STE ENTREPRISE PESEY. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-11-28 Bulletin 1968 V N. 545 P. 452 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-06-04 Bulletin 1969 V N. 377 P. 316 (REJET) ET LES ARRETS CITES. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-01 (CASSATION) N. 70-10.353 STE LIVET ET CIE S.A. C/ URSSAF PARIS
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. MM. DESACHE
Date01 mars 1973
Docket Number71-13947
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 133 P. 119
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT AYANT ETE EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL PAR LA SOCIETE LIVET ET COMPAGNIE, CE RECOURS A ETE DECLARE IRRECEVABLE, EU EGARD AU MONTANT DES COTISATIONS EN LITIGE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1970 ;

QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), LE PRESENT POURVOI, DIRIGE CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, EST RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 TELS QU'ILS ETAIENT APPLICABLES ANTERIEUREMENT A LEUR ABROGATION PAR LE DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ENSEMBLE LES ARTICLES 145 ET 147 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE PROCEDENT A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DE LADITE ANNEE, LES COTISATIONS DEVANT A CET EFFET ETRE CALCULEES SUR CES REMUNERATIONS OU GAINS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;

QU'IL RESULTE DU DEUXIEME QUE LA DITE REGULARISATION S'OPERE, NOTAMMENT EN CAS D'EMBAUCHE, DE LICENCIEMENT OU DE DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ET QU'EN CAS DE MOIS INCOMPLET, LE PLAFOND A RETENIR EST CALCULE PAR L'ADDITION D'AUTANT DE TRENTIEMES DU PLAFOND MENSUEL QUE LA PERIODE CONSIDEREE COMPORTE DE JOURS OUVRABLES ;

OU NON OUVRABLES ;

ATTENDU QUE L'URSSAF ESTIMANT QUE, POUR LA REGULARISATION ANNUELLE, LA SOCIETE LIVET ET COMPAGNIE AVAIT A TORT NEUTRALISE, NOTAMMENT LES PERIODES NON REMUNEREES COMPRISES PARTIELLEMENT DANS L'INTERVALLE DE DEUX PAIES, DURANT LESQUELLES CERTAINS DE SES SALARIES AVAIENT ETE ABSENTS POUR CONVENANCES PERSONNELLES, LUI A RECLAME UN COMPLEMENT DE COTISATIONS POUR LES ANNEES 1964 A 1966 ;

QUE POUR DECLARER JUSTIFIE LE REDRESSEMENT OPERE DE CE CHEF LA DECISION ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE CE SERAIT VIDER TOTALEMENT DE SON SENS LA NOTION DE REGULARISATION, LAQUELLE N'A D'AUTRE BUT QUE D'EVITER LES FRAUDES...

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