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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date16 octobre 1963
Publication au Gazette officielN° 685
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BAIL CONCLU EN 1937 ET RENOUVELE EN 1946 ENTRE LES EPOUX X... EN QUALITE DE FERMIERS D'UNE EXPLOITATION RURALE, ET LES CONSORTS Z..., Y..., PRENAIT FIN LE 11 NOVEMBRE 1955;

ATTENDU QUE L'ARRET DU 27 JANVIER 1961 DE LA COUR DE DIJON A DIT QUE LES STIPULATIONS DE CE BAIL RELATIVES AU PRIX DU FERMAGE DEVAIENT CONTINUER A PRODUIRE LEUR EFFET JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DUDIT BAIL, SANS QUE LA LOI DU 23 MARS 1953 (ART 812 DU CODE RURAL) SUIVIE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JUILLET SUIVANT, DESTINES A REGLEMENTER LE MONTANT DES FERMAGES, PUISSE, EN L'ESPECE, RECEVOIR APPLICATION IMMEDIATEMENT;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, PERMETTANT AU BAILLEUR OU AU PRENEUR D'OBTENIR QUE LES FERMAGES SOIENT ACQUITTES SUR LA BASE DES DENREES FIGURANT SUR LA LISTE FIXEE PAR LES ARRETES PREFECTORAUX, N'AYANT ETE DIFFERES PAR AUCUN TEXTE, LA COUR DEVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES FERMIERS;

MAIS ATTENDU QUE CET ARRET A JUSTEMENT ESTIME QUE LA DEMANDE DES PRENEURS QUI TENDAIT A CONVERTIR LE PRIX DU BAIL FIXE A 1429 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF DE QUALITE EXTRA AU COURS DE LA VILLETTE POUR LES ANNEES 1953 A 1955...

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