Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1984, 82-14.651, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Donnadieu faisant fonction |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Citation | Dans le même sens : (1). Cour de cassation, assemblée plénière, 1983-06-03 Bulletin 1983 A.P. N. 6 p. 9 (Cassation). (2). Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-07-11 Bulletin 1983 I N. 200 p. 176 (Rejet) et les arrêts cités. A rapprocher : (2). Cour de cassation, chambre civile 1, 1977-01-26 Bulletin 1977 I N. 50 p. 38<br/> |
| Counsel | Me Célice |
| Date | 17 décembre 1984 |
| Docket Number | 82-14651 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1984 V N° 502 |
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ASSUREUR : ATTENDU QUE MME X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE BLESSEE LE 12 AOUT 1978, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A SON MARI, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE DE SON PROPRE CHEF A RECLAME A CE DERNIER ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE MONDE" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE V.I.A. I.A.R.D. LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE V.I.A. I.A.R.D. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT EN EXERCANT LEUR ACTION RECURSOIRE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, PRIVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LEUR AFFILIEE DES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES ET QU'IL EN SERAIT AINSI SI M. X... DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS VERSEES A SON EPOUSE ;
QUE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR NE CONSISTANT QU'EN LA GARANTIE D'UNE OBLIGATION DE SON ASSURE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS MECONNAITRE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, PASSER OUTRE A CETTE OBJECTION AU SEUL MOTIF QUE M. X... ETAIT ASSURE, QUE SI L'ARTICLE 16 DE LA POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE RESERVAIT LE RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AUX PERSONNES EXCLUES DE LA GARANTIE PAR LEDIT ARTICLE, CETTE CLAUSE, DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, NE CONCERNAIT QUE LES PERSONNES VISEES AUX PARAGRAPHES C) ET D) DE CET ARTICLE ET NON L'ASSURE VISE PAR LE PARAGRAPHE A) ET QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE CE N'ETAIT PAS EN TANT QUE CONJOINT-PASSAGER TRANSPORTE QUE MME X... ETAIT EXCLUE DE LA GARANTIE MAIS EN QUALITE D'EPOUSE COMME EN BIENS ET DONC CO-PROPRIETAIRE ET CO-ASSUREE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSIDERATION TIREE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LA CAISSE PRIMAIRE VIS-A-VIS DE SON AFFILIE NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE AGISSE CONTRE L'ASSUREUR DE M. Y... LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CE DERNIER, AUTEUR DU DOMMAGE CORPOREL EPROUVE PERSONNELLEMENT PAR SON EPOUSE ET REPARE PAR LES PRESTATIONS RECOUVREES, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS RESPONSABLE AU SENS DE CE TEXTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES ALORS APPLICABLE, DONT LES ARTICLES 1 ET 16 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE LITIGIEUSE REPRODUISENT LES TERMES N'EXCLUENT DE LA...
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE V.I.A. I.A.R.D. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT EN EXERCANT LEUR ACTION RECURSOIRE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, PRIVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LEUR AFFILIEE DES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES ET QU'IL EN SERAIT AINSI SI M. X... DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS VERSEES A SON EPOUSE ;
QUE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR NE CONSISTANT QU'EN LA GARANTIE D'UNE OBLIGATION DE SON ASSURE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS MECONNAITRE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, PASSER OUTRE A CETTE OBJECTION AU SEUL MOTIF QUE M. X... ETAIT ASSURE, QUE SI L'ARTICLE 16 DE LA POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE RESERVAIT LE RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AUX PERSONNES EXCLUES DE LA GARANTIE PAR LEDIT ARTICLE, CETTE CLAUSE, DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, NE CONCERNAIT QUE LES PERSONNES VISEES AUX PARAGRAPHES C) ET D) DE CET ARTICLE ET NON L'ASSURE VISE PAR LE PARAGRAPHE A) ET QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE CE N'ETAIT PAS EN TANT QUE CONJOINT-PASSAGER TRANSPORTE QUE MME X... ETAIT EXCLUE DE LA GARANTIE MAIS EN QUALITE D'EPOUSE COMME EN BIENS ET DONC CO-PROPRIETAIRE ET CO-ASSUREE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSIDERATION TIREE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LA CAISSE PRIMAIRE VIS-A-VIS DE SON AFFILIE NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE AGISSE CONTRE L'ASSUREUR DE M. Y... LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CE DERNIER, AUTEUR DU DOMMAGE CORPOREL EPROUVE PERSONNELLEMENT PAR SON EPOUSE ET REPARE PAR LES PRESTATIONS RECOUVREES, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS RESPONSABLE AU SENS DE CE TEXTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES ALORS APPLICABLE, DONT LES ARTICLES 1 ET 16 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE LITIGIEUSE REPRODUISENT LES TERMES N'EXCLUENT DE LA...
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