Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1970, 69-10.837, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Laroque |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur M. de Chaisemartin |
| Date | 14 octobre 1970 |
| Docket Number | 69-10837 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 520 P. 425 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE OFFICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL LE 13 DECEMBRE 1968 AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DEVANT LAQUELLE LES DEBATS PUBLICS S'ETAIENT DEROULES A UNE AUDIENCE PRECEDENTE DU 6 DECEMBRE 1968, ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES DEBATS AIENT ETE ROUVERTS NI QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES AIENT ETE REPRISES A L'AUDIENCE DU 13 DECEMBRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 1968 OU LA SARL X... APPELANTE ETAIT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ET L'URSSAF INTIMEE PAR UN MANDATAIRE PORTEUR D'UN POUVOIR, ET APRES QU'EURENT ETE SUCCESSIVEMENT ENTENDUS LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, L'AVOCAT DE LA SOCIETE EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LE MANDATAIRE DE L'URSSAF EN SES CONCLUSIONS, LE REPRESENTANT DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES OBSERVATIONS ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL RESULTE QUE L'ARRET A ETE RENDU REGULIEREMENT APRES QUE LE JOUR MEME DES DEBATS COMPLETS AVAIENT EU LIEU, ET APRES AUDITION DES PARTIES, SANS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR EUT ETE MODIFIEE, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE OFFICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT VERSEE PAR ELLE A SES PREPOSES APPELES A TRAVAILLER EN DEHORS DE SES BUREAUX DEVAIT ETRE INCORPOREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, AUX MOTIFS QUE L'X... NE JUSTIFIE PAS QUE CETTE INDEMNITE CORRESPONDE A DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES IMPOSES AU PERSONNEL, QU'IL EST RECONNU AU CONTRAIRE QU'ELLE A ETE ATTRIBUEE POUR INDEMNISER LE DESAGREMENT POSSIBLE RESULTANT DE L'OBLIGATION DE PRENDRE SON REPAS EN DEHORS DE SA RESIDENCE HABITUELLE, QU'EN OUTRE LE MODE GENERAL ET FORFAITAIRE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME PROUVE QU'ELLE EST ALLOUEE SANS QUE SOIT RECHERCHE SI LE SALARIE EST REELLEMENT OBLIGE DE FAIRE UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE, ET QUE L'ON NE PEUT TIRER ARGUMENT DE LA TOLERANCE DE L'URSSAF EN CE QUI CONCERNE LES DESSINATEURS, ENVOYES CHEZ DES CLIENTS DE LA PROCHE BANLIEUE GRENOBLOISE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'X... AVAIT SOUTENU QU'AUCUN MEMBRE DE SON PERSONNEL SEDENTAIRE NE SE VOIT ATTRIBUER L'INDEMNITE LITIGIEUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE, NE CONSTATE PAS QU'ELLE NE CORRESPOND PAS A DES FRAIS...
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 1968 OU LA SARL X... APPELANTE ETAIT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ET L'URSSAF INTIMEE PAR UN MANDATAIRE PORTEUR D'UN POUVOIR, ET APRES QU'EURENT ETE SUCCESSIVEMENT ENTENDUS LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, L'AVOCAT DE LA SOCIETE EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LE MANDATAIRE DE L'URSSAF EN SES CONCLUSIONS, LE REPRESENTANT DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES OBSERVATIONS ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL RESULTE QUE L'ARRET A ETE RENDU REGULIEREMENT APRES QUE LE JOUR MEME DES DEBATS COMPLETS AVAIENT EU LIEU, ET APRES AUDITION DES PARTIES, SANS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR EUT ETE MODIFIEE, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE OFFICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT VERSEE PAR ELLE A SES PREPOSES APPELES A TRAVAILLER EN DEHORS DE SES BUREAUX DEVAIT ETRE INCORPOREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, AUX MOTIFS QUE L'X... NE JUSTIFIE PAS QUE CETTE INDEMNITE CORRESPONDE A DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES IMPOSES AU PERSONNEL, QU'IL EST RECONNU AU CONTRAIRE QU'ELLE A ETE ATTRIBUEE POUR INDEMNISER LE DESAGREMENT POSSIBLE RESULTANT DE L'OBLIGATION DE PRENDRE SON REPAS EN DEHORS DE SA RESIDENCE HABITUELLE, QU'EN OUTRE LE MODE GENERAL ET FORFAITAIRE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME PROUVE QU'ELLE EST ALLOUEE SANS QUE SOIT RECHERCHE SI LE SALARIE EST REELLEMENT OBLIGE DE FAIRE UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE, ET QUE L'ON NE PEUT TIRER ARGUMENT DE LA TOLERANCE DE L'URSSAF EN CE QUI CONCERNE LES DESSINATEURS, ENVOYES CHEZ DES CLIENTS DE LA PROCHE BANLIEUE GRENOBLOISE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'X... AVAIT SOUTENU QU'AUCUN MEMBRE DE SON PERSONNEL SEDENTAIRE NE SE VOIT ATTRIBUER L'INDEMNITE LITIGIEUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE, NE CONSTATE PAS QU'ELLE NE CORRESPOND PAS A DES FRAIS...
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