Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1972, 71-11.568, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. DE MONTERA |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. MM. LESOURD |
| Docket Number | 71-11568 |
| Date | 06 juillet 1972 |
| Citation | Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-07-06 (CASSATION) N. 71-11.966 CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-22 Bulletin 1972 V N. 467 P. 427 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-30 Bulletin 1966 II N. 932 (1) P. 645 (CASSATION) |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 498 P. 454 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L'INTERESSE A DROIT OU OUVRE DROIT, COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 3, COMME SI TOUTES CES PERIODES AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LE REGIME DONT RELEVE CET ORGANISME LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI DETERMINE, REDUIT AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION AU TITRE DE CHAQUE REGIME, EST A LA CHARGE DUDIT REGIME " ;
ATTENDU QUE X... EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, EN COORDINATION DES REGIMES DES SALARIES AGRICOLES ET DES NON-SALARIES AGRICOLES, CONFORMEMENT AU DECRET DU 14 AVRIL 1958, PRECITE, SUR LA BASE DE 153 TRIMESTRES D'ASSURANCES DONT 36 TRIMESTRES VALABLES A LA CHARGE DU REGIME DES SALARIES AGRICOLES ;
QU'IL A OBTENU AU TITRE DE CE REGIME LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, AVEC EFFET DU 16 DECEMBRE 1967, DANS LA PROPORTION DE 36 / 153 ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DEVAIT...
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L'INTERESSE A DROIT OU OUVRE DROIT, COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 3, COMME SI TOUTES CES PERIODES AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LE REGIME DONT RELEVE CET ORGANISME LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI DETERMINE, REDUIT AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION AU TITRE DE CHAQUE REGIME, EST A LA CHARGE DUDIT REGIME " ;
ATTENDU QUE X... EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, EN COORDINATION DES REGIMES DES SALARIES AGRICOLES ET DES NON-SALARIES AGRICOLES, CONFORMEMENT AU DECRET DU 14 AVRIL 1958, PRECITE, SUR LA BASE DE 153 TRIMESTRES D'ASSURANCES DONT 36 TRIMESTRES VALABLES A LA CHARGE DU REGIME DES SALARIES AGRICOLES ;
QU'IL A OBTENU AU TITRE DE CE REGIME LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, AVEC EFFET DU 16 DECEMBRE 1967, DANS LA PROPORTION DE 36 / 153 ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DEVAIT...
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