Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-43.850, Publié au bulletin

Presiding JudgePrésident :M. Jonquères
Case OutcomeCassation .
CounselAvocat :M. Vuitton .
Date04 juin 1987
Docket Number84-43850
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1987 V N° 358 p. 228

Sur le second moyen :


Vu l'article 23 de l'avenant n° 1 " ouvriers collaborateurs " de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;

Attendu suivant ce texte qu'après un an de présence effective dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dument justifié, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les deux premiers mois et demi d'indisponibilité et à demi-tarif pendant une même période de temps consécutive ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., ressortissant algérien, au service de la société SOFREM, en arrêt de travail pour une durée de 30 jours à la suite d'une intervention chirurgicale a été autorisé par la Caisse primaire d'assurance maladie à séjourner pendant sa convalescence, dans son pays d'origine ; que la durée de l'arrêt de travail a été, à deux reprises, prolongée d'un mois par des certificats médicaux établis en Algérie ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant d'une part, au paiement par la société SOFREM du complément de rémunération lui permettant d'atteindre le salaire qu'il...

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