Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 05 juillet 1965 |
| Publication au Gazette officiel | N 551 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES ARDENNES REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES NI D'INDIQUER DAVANTAGE QUE DE TELLES OBSERVATIONS N'ONT PAS ETE DEPOSEES, CONTREVENANT AINSI AUX EXIGENCES LEGALES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT RAPPELE DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDIQUER QUE DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF DES ARDENNES FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT PASSANT OUTRE A SES CONCLUSIONS QUI AVAIENT EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PEQUEL-BROUET COMME FORME PAR LETTRE NON-RECOMMANDEE, D'AVOIR LAPIDAIREMENT AFFIRME QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT REGULIEREMENT POURVUE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE VALABLEMENT SAISIE PAR UNE SIMPLE LETTRE ET QU'EN TOUS CAS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'ABSENCE DE RECOMMANDATION DE LA LETTRE VALANT SAISINE ETAIT DE NATURE A FAIRE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'URSSAF DES ARDENNES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE VALABLEMENT SAISIE PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETAIRE LORSQUE LE RECOURS, OBJET DE CETTE LETTRE, EST INSCRIT DANS LE DELAI DE LA LOI ;
QUE DES LORS, QU'IL N'ETAIT POINT ALLEGUE QUE LE RECOURS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PEQUEL-BROUET AVAIT ETE INSCRIT HORS DELAI, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA SOCIETE PEQUEL-BROUET S'EST REGULIEREMENT POURVUE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'URSSAF DES ARDENNES REPROCHE ENFIN AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE, A CONCURRENCE DE 40 % REMISE DES MAJORATIONS...
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT RAPPELE DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDIQUER QUE DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF DES ARDENNES FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT PASSANT OUTRE A SES CONCLUSIONS QUI AVAIENT EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PEQUEL-BROUET COMME FORME PAR LETTRE NON-RECOMMANDEE, D'AVOIR LAPIDAIREMENT AFFIRME QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT REGULIEREMENT POURVUE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE VALABLEMENT SAISIE PAR UNE SIMPLE LETTRE ET QU'EN TOUS CAS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'ABSENCE DE RECOMMANDATION DE LA LETTRE VALANT SAISINE ETAIT DE NATURE A FAIRE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'URSSAF DES ARDENNES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE VALABLEMENT SAISIE PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETAIRE LORSQUE LE RECOURS, OBJET DE CETTE LETTRE, EST INSCRIT DANS LE DELAI DE LA LOI ;
QUE DES LORS, QU'IL N'ETAIT POINT ALLEGUE QUE LE RECOURS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PEQUEL-BROUET AVAIT ETE INSCRIT HORS DELAI, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA SOCIETE PEQUEL-BROUET S'EST REGULIEREMENT POURVUE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'URSSAF DES ARDENNES REPROCHE ENFIN AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE, A CONCURRENCE DE 40 % REMISE DES MAJORATIONS...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI