Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-42.669, Publié au bulletin

Presiding JudgePrésident :M. Jonquères
Case OutcomeRejet .
CounselAvocat :M. Coutard .
Docket Number84-42669
CitationA RAPPROCHER : Chambre sociale, 1978-03-15 Bulletin 1978, V, n° 192, p. 144 (cassation).<br/>
Date09 avril 1987
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1987 V N° 221 p. 143

Sur le moyen unique :


Attendu que la Compagnie française d'assistance spécialisée (COFRAS) dont le siège est à Paris et qui avait engagé M. X... pour occuper, en Arabie-Saoudite, un poste d'agent technique, en application d'une convention d'assistance conclue avec le ministère saoudien de la Défense et de l'Aviation, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen 10 avril 1984) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile du salarié était compétent pour connaître du litige opposant celui-ci à la société alors que l'article R. 517-1 du Code du travail, exclut la compétence du conseil de prud'hommes du lieu du domicile du salarié, lorsque celui-ci travaille dans un établissement hors ce lieu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en relevant qu'aux termes du contrat, le personnel français en Arabie-Saoudite dépendait hiérarchiquement de la COFRAS, que M. X... était détaché auprès du ministère de l'Armée de l'Air saoudienne, sous l'autorité d'un officier saoudien, a caractérisé tous les éléments de l'établissement au sens de l'article précité ; qu'en...

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