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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1965, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. VIGNERON
Case OutcomeREJET.
Docket Number63-12 403
Date21 janvier 1965
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielN° 62
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIVERSES PROCEDURES LE BAIL DES EPOUX X... SUR LA FERME DONT VEUVE Y... A HERITE DE SES PARENTS A ETE DECLARE RENOUVELE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE FIXANT LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, DECIDE QUE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR Y SERA INSEREE ET QUE LE PRIX DU BAIL SERA ETABLI EN TENANT COMPTE DE LA CONVERSION EN BLE POUR LES TERRES A LABOUR ET EN VIANDE DE BOEUF POUR LES HERBAGES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE NE PEUT ETRE INSEREE QUE DE L'ACCORD DES PARTIES, QUE LE PRENEURS SONT TOUJOURS FONDES A FAIRE CONSTATER LEUR DESACCORD, QUE LA DEMANDE DE FIXATION D'UN NOUVEAU FERMAGE N'A PAS ETE FAITE A UNE EPOQUE VOISINE DU RENOUVELLEMENT ET QUE LA DEMANDE DE CONVERSION DU PRIX NE POUVAIT ETRE FAITE EN DEHORS DE LA DERNIERE ANNEE D'UNE PERIODE TRIENNALE ET QUE LA DEMANDE DE LA PROPRIETAIRE FORMULEE EN JUIN 1962 POUR UN BAIL RENOUVELE LE 25 DECEMBRE 1960 DONC EN COURS EN 1960 ETAIT IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LES PRENEURS NE S'OPPOSAIENT PAS A L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE QU'IL A PU DANS CES CONDITIONS DECLARER QUE LES PRENEURS N'ETAIENT PAS FONDES A REVENIR SUR CET ACCORD EN CAUSE D'APPEL ET A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 SEPTEMBRE 1960, DEJA EN VIGUEUR LORS DU JUGEMENT ;

ET QUE, AU SURPLUS, LE TRIBUNAL PARITAIRE PEUT TOUJOURS, A DEFAUT D'ACCORD...

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