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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1965, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeCASSATION.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date17 juin 1965
Publication au Gazette officielN° 480
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LES ARTICLES 1187 ET 1188 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE POUR DIRE RECEVABLE, QUE CE SOIT AU TITRE DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL OU A CELUI DE L'ARTICLE 1188, LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RENTE ET D'INDEMNITES JOURNALIERES FORMEE LES 4 ET 11 DECEMBRE 1959 PAR MARACCO APPRENTI JOCKEY, VICTIME LE 25 MAI 1953 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SERVICE DE DOGNY, L'ARRET ATTAQUE RETIENT LE 25 OCTOBRE 1959 COMME DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... DONT LES CONCLUSIONS REPRODUITES PAR L'ARRET ETAIENT QU'IL Y AVAIT EU : 1° DU 25 MAI 1953 AU 25 OCTOBRE 1953, UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ;

2° DU 25 OCTOBRE 1953 AU 25 OCTOBRE 1959, SOIT PENDANT SIX ANS, UNE INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE 75 % ;

QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DEVAIT ETRE FIXEE AU 25 OCTOBRE 1959, DES INDEMNITES TOTALES OU PARTIELLES ETANT DONC DUES ;

QUE DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1959, IL EXISTAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EGALE A 50 % JUSQU'AU 25 OCTOBRE 1961, ET A...

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