Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2004, 01-47.000, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction. |
| Citation | A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2002-05-22, Bulletin 2002, V, n° 176, p. 175 (cassation).<br/> |
| Case Outcome | Cassation. |
| Counsel | la SCP Célice,Blancpain et Soltner. |
| Date | 24 février 2004 |
| Docket Number | 01-47000 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2004 V N° 60 p. 56 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 21 février 1992 par la société Charvet en qualité d'agent technique de chauffage, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 1995, à la suite d'un contrôle d'alcoolémie qui s'était révélé positif ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que pour écarter la qualification de faute grave l'arrêt retient que le salarié ayant repris normalement ses activités et effectué sa journée de travail au lendemain du contrôle d'alcoolémie avant d'être mis à pied, l'employeur ne pouvait invoquer l'impossibilité de le maintenir dans son emploi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné au prononcé d'une mesure de mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ;
Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si le recours à l'alcootest était légitime avant l'utilisation d'une machine dangereuse ou la conduite d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin de la journée de travail, pour constater une faute disciplinaire ;
Attendu, cependant, que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 21 février 1992 par la société Charvet en qualité d'agent technique de chauffage, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 1995, à la suite d'un contrôle d'alcoolémie qui s'était révélé positif ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que pour écarter la qualification de faute grave l'arrêt retient que le salarié ayant repris normalement ses activités et effectué sa journée de travail au lendemain du contrôle d'alcoolémie avant d'être mis à pied, l'employeur ne pouvait invoquer l'impossibilité de le maintenir dans son emploi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné au prononcé d'une mesure de mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ;
Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si le recours à l'alcootest était légitime avant l'utilisation d'une machine dangereuse ou la conduite d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin de la journée de travail, pour constater une faute disciplinaire ;
Attendu, cependant, que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation...
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