COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1962, Publié au bulletin

Case OutcomeCASSATION.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date18 octobre 1962
Publication au Gazette officielN° 734
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 812 ET 840 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE L'AMELIORATION CULTURALE DEVANT ETRE APPRECIEE EN FIN DE BAIL, IL EN RESULTE QU'ELLE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PRIX DU FERMAGE DU BAIL RENOUVELE ;

OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE AU PROFIT DE GUDIN SUR LES TERRES APPARTENANT AUX DEMOISELLES X... DOIT ETRE FIXE D'APRES LA REPARTITION DES TERRES TELLE QU'ELLE EXISTE AU JOUR DU RENOUVELLEMENT COMPTE TENU DE LA TRANSFORMATION PAR GUDIN DE TERRES LABOURABLES EN PRES ;

QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
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