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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1994, 93-42.301, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Case OutcomeRejet.
Docket Number93-42301
Date13 décembre 1994
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1994 V N° 340 p. 233
Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., salariée de la société Les Remparts, a fait assigner son employeur, le 13 septembre 1991, devant la formation des référés de la juridiction prud'homale, aux fins d'obtenir paiement d'une provision correspondant à une somme qu'elle soutenait avoir été indûment retenue sur son salaire par l'employeur ;

Attendu que la société Les Remparts fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Molsheim, 23 septembre 1991) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors que, selon le moyen, la décision a été rendue sans qu'elle ait valablement pu être entendue par la juridiction, en dépit de sa demande écrite de...

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