Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 97-45.946, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Gélineau-Larrivet .
Case OutcomeRejet.
CitationA RAPPROCHER : Chambre sociale, 1975-03-18, Bulletin 1975, V, n° 163, p. 143 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1988-05-11, Bulletin 1988, V, n° 286, p. 188 (rejet) ; Chambre sociale, 1997-04-02, Bulletin 1997, V, n° 135, p. 98 (cassation).<br/>
CounselFabiani et Thiriez.,la SCP Lyon-Caen
Date30 mai 2000
Docket Number97-45946
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2000 V N° 212 p. 166
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 1997) que Mme X... a été engagée le 16 avril 1990, en qualité de négociatrice VRP, par la société Terre et Pierre ; que reprochant à l'employeur une modification des éléments de son contrat de travail, elle a pris acte, le 19 mai 1992, de la rupture aux torts de ce dernier et saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :(Publication sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Terre et Pierre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'interdit de verser l'indemnité de congés payés en même temps que les commissions dès lors que cette inclusion est stipulée dans le contrat de travail ; qu'en exigeant de la société Terre et Pierre, dont le contrat qui la liait à Mme X... prévoyait expressément une telle possibilité, qu'elle justifie d'un cas exceptionnel, la cour d'appel a manifestement ajouté une condition à l'application de l'article R. 751-1 du Code du travail qu'il ne contient pas et a violé le texte susvisé ; qu'en toute hypothèse on rencontre bien des conditions de travail particulières dans la branche professionnelle de l'immobilier qui, depuis octobre 1993, prévoit dans sa...

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