Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1985, 83-60.436, Publié au bulletin

Presiding JudgePdt. M. Bertaud faisant fonction
Case OutcomeCassation
Date07 janvier 1985
CounselMe Foussard
Docket Number83-60436
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1985 V N. 13 p. 9
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-11 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INSTITUTIONS SOCIALES MARITIMES (AGISM) A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE C.G.T. DES SYNDICATS DE DUNKERQUE ET ENVIRONS, DE MME VERONIQUE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LES QUATRE MAISON DES GENS DE MER DE DUNKERQUE, BOULOGNE-SUR-MER, DIEPPE ET LE HAVRE SUR LES QUATRE QUE GERE L'ASSOCIATION ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE A DEBOUTE L'AGISM DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE MME VERONIQUE X... AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNEE "COMME DELEGUEE SYNDICALE POUR PLUSIEURS MAISONS DES GENS DE MER, COMPTANT AU TOTAL PLUS DE 50 SALARIES" ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUOI LE...

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