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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date26 janvier 1967
Publication au Gazette officielN 92
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN APPRENTI AU COURS D'UNE PROMENADE APRES LE REPAS DE MIDI DANS L'INTERVALLE DES COURS, PAR LES MOTIFS QUE L'APPRENTI DEMEURAIT DU MATIN AU SOIR SOUS LA SURVEILLANCE DE LA CHAMBRE DES METIERS, ORGANISATRICE DES COURS, ET QUE LA NECESSITE POUR LES ELEVES DE SEJOURNER DANS LA VILLE, AVAIT POUR COROLLAIRE L'OBLIGATION DE SATISFAIRE AUX BESOINS DE LA VIE COURANTE, PARMI LESQUELS UNE DETENTE EN PLEIN AIR, ALORS QUE LES CONSTATATIONS MEMES DUDIT ARRET ETABLISSENT, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE DES METIERS NE PREND PAS LES ELEVES EN CHARGE AU COURS DE L'INTERVALLE ENTRE LES COURS DU MATIN ET CEUX DU SOIR, QUE L'ACCIDENT NE S'EST PRODUIT NI AU LIEU, NI AU TEMPS, NI A L'OCCASION DU TRAVAIL, MAIS A UN MOMENT ET EN UN LIEU OU LE PARCOURS DU LIEU DE TRAVAIL AU RESTAURANT AVAIT ETE DETOURNE POUR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT A APPRECIER SI DEVAIT ETRE INDEMNISE, SELON LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU LE 22 OCTOBRE 1964, A 13 H 30, A X... EUGENE, AGE DE 15 ANS, JEUNE APPRENTI SUIVANT DES COURS PROFESSIONNELS A MONTREVAULT, ALORS QUE, DANS L'INTERVALLE DES COURS DU MATIN ET DU SOIR, IL AVAIT QUITTE LE RESTAURANT OU IL AVAIT PRIS SON REPAS DE MIDI AVEC DES...

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