Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1976, 75-40.564, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Laroque |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. M. Chareyre |
| Date | 17 novembre 1976 |
| Docket Number | 75-40564 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 590 P. 480 |
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122 et suivants du Code du travail, de la convention collective des employés des cabinets d'architecte, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, dénaturation de la lettre du 17 septembre 1974 défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que l'architecte Lizero, chargé d'édifier l'ensemble immobilier Cannes-Marina à Mandelieu, a, le 17 février 1974, à l'occasion d'un avenant au contrat le liant à ses promoteurs, affecté, en principe exclusivement, à la réalisation d'une des tranches de ce programme dénommée "l'Islette du Riou", Barreth, attaché comme dessinateur-projeteur à son cabinet depuis 1968 et comme architecte chef d'agence depuis le1er janvier 1971, que, des sondages ayant révélé peu après que le sol où devaient s'élever les immeubles était hétérogène et compressible et plusieurs types de fondations ayant été envisagés, Lizero fixa son choix, malgré l'avis de Barreth, sur le procédé dit de "vibro-compaction" qui, nouveau et peu connu en France, n'y avait pas encore été agréé par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, puis ordonna, le 9 avril, le commencement des travaux ; que simultanément, cependant, étaient consultées par Lizero ou Barreth, outre l'entrepreneur, les firmes spécialisées Solessai et Soletanche, la Société de Contrôle Technique et d'Expertise de la Construction (SOCO-TEC), bureau de contrôle, et, sur la garantie d'une couverture éventuelle, la Mutuelle d'assurances des architectes de France ; que, sans renoncer à ses objections et à ses critiques, Barreth suggérait alors des aménagements propres à pallier les conséquences des tassements prévisibles du terrain et les consignait en détail dans un rapport daté du 4 juin 1974 qu'il remettait à Lizero et que celui-ci communiquait aussitôt, ou sans en avoir supprimé les conclusions dont il désapprouvait le pessimisme excessif, au maître de l'ouvrage, à l'entrepreneur età la SOCO-TEC ; que le 12 celle-ci donnait finalement son accord au projet de fondation retenu ; que, quelques mois plus tard , la Mutuelle, sous réserve d'une augmentation de la franchise, assurait Lizero de sa garantie; qu'entre temps Barreth, qui avait eu connaissance d'une lettre, datée du 13 septembre, que son employeur avait adressée ou se proposait d'adresser aux promoteurs pour leur annoncer l'achèvement d'une partie des fondations, lui...
Attendu que l'architecte Lizero, chargé d'édifier l'ensemble immobilier Cannes-Marina à Mandelieu, a, le 17 février 1974, à l'occasion d'un avenant au contrat le liant à ses promoteurs, affecté, en principe exclusivement, à la réalisation d'une des tranches de ce programme dénommée "l'Islette du Riou", Barreth, attaché comme dessinateur-projeteur à son cabinet depuis 1968 et comme architecte chef d'agence depuis le1er janvier 1971, que, des sondages ayant révélé peu après que le sol où devaient s'élever les immeubles était hétérogène et compressible et plusieurs types de fondations ayant été envisagés, Lizero fixa son choix, malgré l'avis de Barreth, sur le procédé dit de "vibro-compaction" qui, nouveau et peu connu en France, n'y avait pas encore été agréé par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, puis ordonna, le 9 avril, le commencement des travaux ; que simultanément, cependant, étaient consultées par Lizero ou Barreth, outre l'entrepreneur, les firmes spécialisées Solessai et Soletanche, la Société de Contrôle Technique et d'Expertise de la Construction (SOCO-TEC), bureau de contrôle, et, sur la garantie d'une couverture éventuelle, la Mutuelle d'assurances des architectes de France ; que, sans renoncer à ses objections et à ses critiques, Barreth suggérait alors des aménagements propres à pallier les conséquences des tassements prévisibles du terrain et les consignait en détail dans un rapport daté du 4 juin 1974 qu'il remettait à Lizero et que celui-ci communiquait aussitôt, ou sans en avoir supprimé les conclusions dont il désapprouvait le pessimisme excessif, au maître de l'ouvrage, à l'entrepreneur età la SOCO-TEC ; que le 12 celle-ci donnait finalement son accord au projet de fondation retenu ; que, quelques mois plus tard , la Mutuelle, sous réserve d'une augmentation de la franchise, assurait Lizero de sa garantie; qu'entre temps Barreth, qui avait eu connaissance d'une lettre, datée du 13 septembre, que son employeur avait adressée ou se proposait d'adresser aux promoteurs pour leur annoncer l'achèvement d'une partie des fondations, lui...
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