Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 29 avril 1969 |
| Publication au Gazette officiel | N 278 |
JOINT LES POURVOIS N° 67-40. 534, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TIRLET CONTRE FLICHY ET N° 67-40. 591, FLICHY CONTRE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TIRLET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-40. 534 TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 67-40. 591 TIRE DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU CALVADOS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TIRLET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU CALVADOS DEVAIT LUI ETRE APPLICABLE ET QU'EN CONSEQUENCE FLICHY, "DIRECTEUR DU SERVICE DES RECHERCHES" AVAIT DROIT, EN VERTU DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI APPLIQUAIT EN FAIT LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET QU'AINSI L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION ETAIT BIEN UNE REALITE ET NON UNE SIMPLE PRETENTION DE FLICHY, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SUR QUELS POINTS PRECIS LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE, EN FAIT, APPLIQUEE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA PORTEE REELLE DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT, D'UN COTE, QUE LA CONCORDANCE EVENTUELLE DE CERTAINS USAGES EN VIGUEUR AUX ETABLISSEMENTS TIRLET AVEC LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE DEMONTRAIT NULLEMENT L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER L'ENSEMBLE DE CETTE CONVENTION, ET, DE L'AUTRE COTE, QUE L'ANCIEN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, SUR L'ATTESTATION DUQUEL LA COUR D'APPEL S'EST ESSENTIELLEMENT FONDEE, AVAIT DU RECONNAITRE QU'IL NE POUVAIT CITER UN PRECEDENT A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ;
ATTENDU QUE FLICHY FAIT GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE EN TANT QUE CADRE EN RETENANT COMME POINT DE DEPART DE SON ANCIENNETE LA DATE DU 1ER AOUT 1957, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT DEVENU CADRE QU'A COMPTER DE CETTE DATE ET QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INDEMNITE EST FIXEE EN FONCTION DE LA DUREE DES...
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-40. 534 TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 67-40. 591 TIRE DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU CALVADOS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TIRLET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU CALVADOS DEVAIT LUI ETRE APPLICABLE ET QU'EN CONSEQUENCE FLICHY, "DIRECTEUR DU SERVICE DES RECHERCHES" AVAIT DROIT, EN VERTU DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI APPLIQUAIT EN FAIT LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET QU'AINSI L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION ETAIT BIEN UNE REALITE ET NON UNE SIMPLE PRETENTION DE FLICHY, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SUR QUELS POINTS PRECIS LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE, EN FAIT, APPLIQUEE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA PORTEE REELLE DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT, D'UN COTE, QUE LA CONCORDANCE EVENTUELLE DE CERTAINS USAGES EN VIGUEUR AUX ETABLISSEMENTS TIRLET AVEC LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE DEMONTRAIT NULLEMENT L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER L'ENSEMBLE DE CETTE CONVENTION, ET, DE L'AUTRE COTE, QUE L'ANCIEN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, SUR L'ATTESTATION DUQUEL LA COUR D'APPEL S'EST ESSENTIELLEMENT FONDEE, AVAIT DU RECONNAITRE QU'IL NE POUVAIT CITER UN PRECEDENT A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ;
ATTENDU QUE FLICHY FAIT GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE EN TANT QUE CADRE EN RETENANT COMME POINT DE DEPART DE SON ANCIENNETE LA DATE DU 1ER AOUT 1957, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT DEVENU CADRE QU'A COMPTER DE CETTE DATE ET QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INDEMNITE EST FIXEE EN FONCTION DE LA DUREE DES...
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