Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-40.456, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Président :M. Jonquères |
| Case Outcome | Rejet . |
| Counsel | Avocat :M. Choucroy . |
| Citation | A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 1981-12-09 Bulletin 1981, V, n° 954, p. 709 (cassation). (2°). Chambre sociale, 1986-07-22 Bulletin 1986, V, n° 480, p. 361 (cassation).<br/> |
| Docket Number | 84-40456 |
| Date | 14 mai 1987 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1987 V N° 319 p. 203 |
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Association des parents d'enfants inadaptés de Hénin-Carvin et environs " Les Papillons blancs " fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 8 décembre 1983) d'avoir décidé que le congé payé trimestriel supplémentaire prévu par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée devait être de six jours consécutifs, non compris le samedi et le dimanche, jours de repos hebdomadaires, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à Mme X... et 37 autres de ses salariés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait considérer d'une manière générale que les interprétations de la convention collective données par la commission nationale paritaire de conciliation, qui tenait cette attribution de l'article 49 de l'accord collectif, ne s'imposent pas aux tribunaux, alors, d'autre part, que l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective prévoit pour le personnel éducatif un droit à congé exceptionnel apprécié par référence aux périodes de travail effectif prévues au quatrième alinéa de l'article 22, ce qui ne permettait pas aux juges du fond de déterminer le sens donné par le texte à l'expression " repos hebdomadaire " en se référant à l'article 21 et en considérant que cette solution découlait des " termes clairs et sans ambiguïté " de l'article 6, et alors, enfin, que l'annexe 8 de la convention collective, contenant des dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié, qui énonce en son article 13 que " les problèmes posés par les congés trimestriels... sont réglés par application des dispositions conventionnelles existantes ", ne vise en aucune façon des congés de quelque nature que ce soit en son article 6, de sorte que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que cette annexe déterminait...
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