Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1972, 71-40.418, Publié au bulletin

Date de Résolution: 8 juin 1972
 
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1ER, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES DU 20 FEVRIER 1951 MODIFIEE PAR L' AVENANT DU 1ER JUILLET 1962, ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES : " LA PRESENTE CONVENTION REGLE POUR LES EMPLOIS DONT LA NOMENCLATURE EST DONNEE A L' ARTICLE 3, LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME LIBRES ADHERENTES AU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE ET TOUTE PERSONNE RECRUTEE EN VUE DE REMPLIR UN EMPLOI A TERRE EN FRANCE METROPOLITAINE POUR UNE DUREE INDETERMINEE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE ET DONT LA NOMINATION A ETE FAITE OU RATIFIEE PAR LA DIRECTION DE L' ENTREPRISE " ;

ATTENDU QUE X..., ENGAGE LE 1ER AOUT 1950 EN QUALITE DE DEMARCHEUR, A ALGER, PAR LA SOCIETE ALGERIENNE DE NAVIGATION CHARLES SCHIAFFINO, A ETE INTEGRE DANS LE PERSONNEL METROPOLITAIN DE CETTE ENTREPRISE A LA SUITE DU TRANSFERT DE SON POSTE A MARSEILLE EN NOVEMBRE 1965 ;

QU' AYANT DECLINE LA MUTATION A ALGER QUE SON EMPLOYEUR ENTENDAIT LUI IMPOSER, A COMPTER DU 15 MAI 1969, EN RAISON D' UNE NOUVELLE REORGANISATION DES SERVICES ET AYANT ASSIGNE CELUI- CI EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE DELAI- CONGE ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L' ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L' ARRET ATTAQUE LUI A RESPECTIVEMENT ALLOUE DE CES DEUX CHEFS LES SOMMES DE 10000 ET DE 20872, 95 FRANCS CORRESPONDANT A UNE ANCIENNETE DE 18 ANS, 8 MOIS ET 15 JOURS AUX MOTIFS QUE SI, PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EMPLOI EN ALGERIE, X... N'...

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