COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin
| Case Outcome | CASSATION PARTIELLE. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 20 février 1964 |
| Publication au Gazette officiel | N° 154 |
ATTENDU QUE LE BAIL DONT BENEFICIAIT BECK SUR LA FERME DE 200 HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS DE Y... ET SITUEE A SAINT-MARCEL, DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, S'EST RENOUVELE LE 23 AVRIL 1958, QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE A LA DEMANDE DES BAILLEURS LE NOUVEAU PRIX A COMPTER DU 23 AVRIL 1958 A 2 QUINTAUX DE BLE PAR HECTARE, PRIX DE L'ANCIEN BAIL CONVERTI EN VIANDE DE BOEUF DE PREMIERE QUALITE A CONCURRENCE DU TIERS, LA PARITE SE FAISANT PAR REFERENCE AUX COURS DE 1939 ;
SUR LE PREMIER MOYEN, LEQUEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE CONVERTIR PARTIELLEMENT LE FERMAGE EN VIANDE A COMPTER DU 23 AVRIL 1958 ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 N'AUTORISE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PERIODES TRIENNALES A VENIR, SUIVANT QUE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE EST FAITE LA DEMANDE EST PLUS OU MOINS ELOIGNEE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET QUE, CE TEXTE, QUI CONSTITUE UNE LEGISLATION AUTONOME, NON INTEGREE AU CODE RURAL, A EXPLICITEMENT ABROGE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, QUI POUVAIT LAISSER PLACE A L'INTERPRETATION CONTRAIRE, ET ALORS EN OUTRE, QUE LES JUGES EN POUVAIENT DONNER A UNE DEMANDE EN REVISION FORMEE LE 6 MARS 1959, PREMIERE ANNEE DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, DEMANDE QUI ETAIT AU SURPLUS PREMATUREE, EFFET RETROACTIF AU 23 AVRIL 1958 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QU'IL S'AGISSAIT NON DE MODIFIER LE PRIX D'UN BAIL EN COURS, MAIS DE FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE ;
QU'IL ETAIT DONC FONDE A DECIDER QUE LE NOUVEAU PRIX PRENDRAIT EFFET A LA DATE A LAQUELLE S'EST OPERE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL DANS SES ALINEAS 3 ET 5 EN VIGUEUR LE 23 AVRIL 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DOIT ETRE FIXE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE SA PRISE D'EFFET ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, QUI SE REFERE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES BAUX, EST RELATIF A LA FIXATION ADMINISTRATIVE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ET LE PREFET, DE LA VALEUR NORMALE DES BAUX RURAUX PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE ;
QUE LE PRIX D'UN BAIL DONNE DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT A L'ALINEA 5 DU MEME ARTICLE, LEQUEL DISPOSE : "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE SUR CETTE BASE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES... DEVRA OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES...
SUR LE PREMIER MOYEN, LEQUEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE CONVERTIR PARTIELLEMENT LE FERMAGE EN VIANDE A COMPTER DU 23 AVRIL 1958 ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 N'AUTORISE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PERIODES TRIENNALES A VENIR, SUIVANT QUE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE EST FAITE LA DEMANDE EST PLUS OU MOINS ELOIGNEE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET QUE, CE TEXTE, QUI CONSTITUE UNE LEGISLATION AUTONOME, NON INTEGREE AU CODE RURAL, A EXPLICITEMENT ABROGE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, QUI POUVAIT LAISSER PLACE A L'INTERPRETATION CONTRAIRE, ET ALORS EN OUTRE, QUE LES JUGES EN POUVAIENT DONNER A UNE DEMANDE EN REVISION FORMEE LE 6 MARS 1959, PREMIERE ANNEE DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, DEMANDE QUI ETAIT AU SURPLUS PREMATUREE, EFFET RETROACTIF AU 23 AVRIL 1958 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QU'IL S'AGISSAIT NON DE MODIFIER LE PRIX D'UN BAIL EN COURS, MAIS DE FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE ;
QU'IL ETAIT DONC FONDE A DECIDER QUE LE NOUVEAU PRIX PRENDRAIT EFFET A LA DATE A LAQUELLE S'EST OPERE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL DANS SES ALINEAS 3 ET 5 EN VIGUEUR LE 23 AVRIL 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DOIT ETRE FIXE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE SA PRISE D'EFFET ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, QUI SE REFERE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES BAUX, EST RELATIF A LA FIXATION ADMINISTRATIVE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ET LE PREFET, DE LA VALEUR NORMALE DES BAUX RURAUX PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE ;
QUE LE PRIX D'UN BAIL DONNE DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT A L'ALINEA 5 DU MEME ARTICLE, LEQUEL DISPOSE : "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE SUR CETTE BASE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES... DEVRA OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES...
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