Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1967, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 14 juin 1967 |
| Publication au Gazette officiel | N 474 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1133 ET 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, L 579 ET L 580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA REGLE NEMO X
C... TURPITUDINEM ALLEGANS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEPLACEMENT DES TERMES DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DECLARANT SES OFFRES NON SATISFACTOIRES, Z... ARNOULD, PHARMACIEN, A PAYER A PETITJEAN, EMPLOYE AU SERVICE DE RIGAUX, LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DE SON OFFICINE, 5830,44 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET 10689,14 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN RECONNAISSANT A CE SALARIE LA QUALITE DE CADRE, AUX MOTIFS QUE LA REGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES RIGAUX, ET SES HERITIERS APRES LUI, ONT EXPLOITE L'OFFICINE EU EGARD A LA LEGISLATION EN LA MATIERE, EST ETRANGERE AU LITIGE ET QUE LA DETERMINATION DES DROITS DU SALARIE DEVAIT ETRE DEDUITE DES FONCTIONS QU'IL AVAIT REELLEMENT EXERCEES, CELLES-CI ETANT PLUS IMPORTANTES QUE CELLES D'UN PREPARATEUR, ALORS QUE PETITJEAN, EN VUE DE BENEFICIER DES AVANTAGES ACCORDES AUX CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, PRETENDAIT AVOIR ETE ENGAGE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE COMME DIRECTEUR DE LA PHARMACIE, BIEN QU'IL N'EUT PAS DE DIPLOME, ET CE, EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE, ET QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT GERER LA PHARMACIE SOIT DURANT LE VIVANT DE L'EX-PROPRIETAIRE, SOIT APRES SON DECES ET JUSQU'A LA CESSION DE L'OFFICINE A ARNOULD ;
QUE, PAR CONSEQUENT, L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES QUI RENDENT ILLICITE ET, PARTANT, NUL DE NULLITE ABSOLUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PETITJEAN COMME DIRECTEUR DE PHARMACIE MAIS QU'IL A FAIT DROIT A SA DEMANDE CONTRAIREMENT A LA REGLE NEMO X C... TURPITUDINEM ALLEGANS ;
QU'IL A EN OUTRE DEPLACE LES TERMES DU LITIGE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'ARNOULD SOUTENANT EN CE QUI PRECEDE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PETITJEAN, ENGAGE DEPUIS 1945 AU SERVICE DE RIGAUX PHARMACIEN A CHARLEVILLE, ET LICENCIE PAR ARNOULD, LORS DE L'ACQUISITION DE CELUI-CI DE L'OFFICINE, A RECLAME A CE DERNIER, EN SE PREVALANT DE LA QUALITE DE CADRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SOIT RESPECTIVEMENT 5830,44 FRANCS ET 10689,14 FRANCS, ALORS QU'ARNOULD NE LUI OFFRAIT A CES TITRES QUE 1817,01 FRANCS ET 1841,34 FRANCS ET SOUTENAIT...
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DECLARANT SES OFFRES NON SATISFACTOIRES, Z... ARNOULD, PHARMACIEN, A PAYER A PETITJEAN, EMPLOYE AU SERVICE DE RIGAUX, LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DE SON OFFICINE, 5830,44 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET 10689,14 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN RECONNAISSANT A CE SALARIE LA QUALITE DE CADRE, AUX MOTIFS QUE LA REGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES RIGAUX, ET SES HERITIERS APRES LUI, ONT EXPLOITE L'OFFICINE EU EGARD A LA LEGISLATION EN LA MATIERE, EST ETRANGERE AU LITIGE ET QUE LA DETERMINATION DES DROITS DU SALARIE DEVAIT ETRE DEDUITE DES FONCTIONS QU'IL AVAIT REELLEMENT EXERCEES, CELLES-CI ETANT PLUS IMPORTANTES QUE CELLES D'UN PREPARATEUR, ALORS QUE PETITJEAN, EN VUE DE BENEFICIER DES AVANTAGES ACCORDES AUX CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, PRETENDAIT AVOIR ETE ENGAGE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE COMME DIRECTEUR DE LA PHARMACIE, BIEN QU'IL N'EUT PAS DE DIPLOME, ET CE, EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE, ET QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT GERER LA PHARMACIE SOIT DURANT LE VIVANT DE L'EX-PROPRIETAIRE, SOIT APRES SON DECES ET JUSQU'A LA CESSION DE L'OFFICINE A ARNOULD ;
QUE, PAR CONSEQUENT, L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES QUI RENDENT ILLICITE ET, PARTANT, NUL DE NULLITE ABSOLUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PETITJEAN COMME DIRECTEUR DE PHARMACIE MAIS QU'IL A FAIT DROIT A SA DEMANDE CONTRAIREMENT A LA REGLE NEMO X C... TURPITUDINEM ALLEGANS ;
QU'IL A EN OUTRE DEPLACE LES TERMES DU LITIGE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'ARNOULD SOUTENANT EN CE QUI PRECEDE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PETITJEAN, ENGAGE DEPUIS 1945 AU SERVICE DE RIGAUX PHARMACIEN A CHARLEVILLE, ET LICENCIE PAR ARNOULD, LORS DE L'ACQUISITION DE CELUI-CI DE L'OFFICINE, A RECLAME A CE DERNIER, EN SE PREVALANT DE LA QUALITE DE CADRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SOIT RESPECTIVEMENT 5830,44 FRANCS ET 10689,14 FRANCS, ALORS QU'ARNOULD NE LUI OFFRAIT A CES TITRES QUE 1817,01 FRANCS ET 1841,34 FRANCS ET SOUTENAIT...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI