Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1970, 68-11.539, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Levadoux CDFF
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur M. Coulet
Docket Number68-11539
Date11 juin 1970
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 408 P. 332

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, SUPPRIME LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES A X... QUI, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE, N'EXERCAIT ALORS AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

QUE L'INTERESSE S'ETANT FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE EN MARS 1966, ELLE LUI EN A RETABLI LE SERVICE POUR LES MOIS DE MARS, AVRIL, MAI ET JUIN 1966, A L'EXCEPTION, TOUTEFOIS DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT EGALEMENT BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION, D'UNE PART, POUR LES QUATRE MOIS CONSIDERES ET, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1966, DANS LA MESURE, TOUTEFOIS, OU SERAIT RECONNU SON DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CADRE D'UNE AUTRE INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 23, DERNIER ALINEA DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946, IL FAUT, POUR QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE PUISSE ETRE MAINTENUE, QUE CETTE IMPOSSIBILITE SOIT CONSTATEE IMMEDIATEMENT APRES LA CESSATION DE L'ACTIVITE SALARIEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR ADMETTRE QUE X... S'ETAIT TROUVE DURANT LES MOIS DE MARS A JUIN 1966 DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE...

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