Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1973, 72-40.185, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. LAROQUE |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. MM. LABBE |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-06-23 Bulletin 1960 IV N. 678 (2) P. 525 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-03-06 Bulletin 1964 IV N. 219 (1) P. 179 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-07-06 Bulletin 1964 IV N. 599 (1) P. 490 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-08 Bulletin 1972 N. 417 P. 381 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/> |
| Docket Number | 72-40185 |
| Date | 22 février 1973 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 98 P. 89 |
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 20 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 JUILLET 1965 CONCERNANT LES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DOIT AVOIR PLUS DE CINQ ANNEES D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DISTINCTE DU PREAVIS ET CALCULEE SUR LA BASE DE CETTE ANCIENNETE ;
QUE, SELON LE SECOND ON ENTEND PAR ANCIENNETE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LEDIT INTERESSE Y A ETE EMPLOYE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, Y COMPRIS LE TEMPS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE SITUE HORS METROPOLE, QUELS QU'AIENT ETE SES EMPLOIS SUCCESSIFS ;
ATTENDU QUE CESPEDES, MAGASINIER EST ENTRE LE 17 JUILLET 1946, EN ALGERIE, AU SERVICE D'UNE FILIALE DE LA SOCIETE ENTREPRISE LEON CHAGNAUD ET FILS (SELC), LA SOCIETE ALGERIENNE DES ENTREPRISES LEON CHAGNAUD ET FILS (SALC) ;
QUE CETTE DERNIERE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE NATIONALISATION DE LA PART DU GOUVERNEMENT ALGERIEN ET AYANT ETE DISSOUTE PAR ANTICIPATION, IL A ETE LICENCIE LE 13 JUILLET 1968 ;
QUE, LE 5 AOUT SUIVANT, IL A ETE INFORME QUE LA SELC L'AVAIT AFFECTE A UN DE SES CHANTIERS, EN SAVOIE ;
QUE, LE 28 AOUT 1970, CETTE SOCIETE, INVOQUANT LA FIN DES TRAVAUX, L'A INVITE A CESSER SON TRAVAIL, LE 30 SEPTEMBRE 1970 ;
QUE CESPEDES QUI OCCUPAIT, EN DERNIER LIEU, UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE, A FAIT CITER LA SELC DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUR OBTENIR, NOTAMMENT, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE, SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 JUILLET 1965, SUR UNE ANCIENNETE DE 24 ANS COMPRENANT LA TOTALITE DE SES SERVICES EN ALGERIE ET EN FRANCE, ET LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT DE LA MEME ANCIENNETE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE " LORSQU'IL Y A ENTREPRISE UNIQUE, DANS LE CAS DE SOCIETES MERE ET FILIALE...
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DOIT AVOIR PLUS DE CINQ ANNEES D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DISTINCTE DU PREAVIS ET CALCULEE SUR LA BASE DE CETTE ANCIENNETE ;
QUE, SELON LE SECOND ON ENTEND PAR ANCIENNETE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LEDIT INTERESSE Y A ETE EMPLOYE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, Y COMPRIS LE TEMPS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE SITUE HORS METROPOLE, QUELS QU'AIENT ETE SES EMPLOIS SUCCESSIFS ;
ATTENDU QUE CESPEDES, MAGASINIER EST ENTRE LE 17 JUILLET 1946, EN ALGERIE, AU SERVICE D'UNE FILIALE DE LA SOCIETE ENTREPRISE LEON CHAGNAUD ET FILS (SELC), LA SOCIETE ALGERIENNE DES ENTREPRISES LEON CHAGNAUD ET FILS (SALC) ;
QUE CETTE DERNIERE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE NATIONALISATION DE LA PART DU GOUVERNEMENT ALGERIEN ET AYANT ETE DISSOUTE PAR ANTICIPATION, IL A ETE LICENCIE LE 13 JUILLET 1968 ;
QUE, LE 5 AOUT SUIVANT, IL A ETE INFORME QUE LA SELC L'AVAIT AFFECTE A UN DE SES CHANTIERS, EN SAVOIE ;
QUE, LE 28 AOUT 1970, CETTE SOCIETE, INVOQUANT LA FIN DES TRAVAUX, L'A INVITE A CESSER SON TRAVAIL, LE 30 SEPTEMBRE 1970 ;
QUE CESPEDES QUI OCCUPAIT, EN DERNIER LIEU, UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE, A FAIT CITER LA SELC DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUR OBTENIR, NOTAMMENT, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE, SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 JUILLET 1965, SUR UNE ANCIENNETE DE 24 ANS COMPRENANT LA TOTALITE DE SES SERVICES EN ALGERIE ET EN FRANCE, ET LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT DE LA MEME ANCIENNETE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE " LORSQU'IL Y A ENTREPRISE UNIQUE, DANS LE CAS DE SOCIETES MERE ET FILIALE...
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