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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeCASSATION PARTIELLE.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date06 juillet 1964
Publication au Gazette officielN° 591
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU AU MOIS DE MAI 1956 ENTRE Y... PERE, PROPRIETAIRE, DEPUIS DECEDE, AU DROIT DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS Y... ET LES EPOUX X..., LE FERMAGE ANNUEL FIXE DEPUIS 1954 A UN PRIX BASE SUR UNE CERTAINE QUANTITE DE KILOGRAMMES DE VIANDE ET DE LITRES DE LAIT, FUT FIXE A 365 000 ANCIENS FRANCS EN ESPECES ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE LES PARTIES SUR LE PAYEMENT DES FERMAGES, LE TRIBUNAL PARITAIRE, EN 1961, FUT AMENE A SE PRONONCER SUR LA VALEUR LOCATIVE EN DENREES DE CE FERMAGE STIPULE EN ARGENT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PUIS L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A CONVERTI CE FERMAGE DE 1956 EN 1 320 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF, PREMIERE QUALITE, ET 6 759 LITRES DE LAIT ET CE, A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1956 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER L'INTENTION DES PARTIES, CONVERTIR LE FERMAGE PAR REFERENCE A DES DENREES QUE LES PARTIES AVAIENT MANIFESTE L'INTENTION D'ABANDONNER EN STIPULANT UN PRIX NON VARIABLE ;

MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ADMIS QU'A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1956, LES PARTIES AVAIENT FIXE LE PRIX ANNUEL DU FERMAGE A 3 650 FRANCS, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE POURVOI, A DECIDE A BON DROIT QUE LES PARTIES POUVAIENT A TOUS MOMENTS DEMANDER LA CONVERSION DU FERMAGE EN DENREES FIGURANT SUR LA LISTE ET, SUIVANT LES EQUIVALENCES, DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR...

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