Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2004, 02-40.388, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Sargos.
Case OutcomeRejet.
CounselMe Jacoupy.
Docket Number02-40388
Date16 mars 2004
CitationA rapprocher : Chambre sociale, 1987-07-16, Bulletin, V, n° 516, p. 327 (rejet) ; Chambre sociale, 1989-03-02, Bulletin, V, n° 177 (1), p. 105 (rejet).<br/>
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2004 V N° 88 p. 80
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, tel qu'annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X Y..., de nationalité française, engagé en France par la société COFRAS, aux droits de laquelle est venue la société DCI, pour exercer au Kosovo, dans le cadre d'une mission d'assistance technique au profit des forces armées des Emirats arabes unis au sein de la KFOR, des fonctions de traducteur-interprète dans un cantonnement, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes de son domicile, situé à Grenoble, en paiement de diverses sommes alors qu'une clause du contrat de travail attribuait compétence au conseil de prud'hommes du siège de la société, situé à Paris ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2001), rendu sur contredit, d'avoir déclaré compétente la juridiction saisie, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 517,...

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