Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1972, 69-11.138, Publié au bulletin
| Presiding Judge | . PDT M. LAROQUE |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. CELICE |
| Date | 12 janvier 1972 |
| Docket Number | 69-11138 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 17 P. 14 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE SCHENCK-ALGERIE A ADHERE, EN 1951, A L'ASSOCIATION NORD-AFRICAINE DE PREVOYANCE EN ALGERIE (ANAPA) EN VUE DE FAIRE BENEFICIER SES EMPLOYES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT UN RESSORTISSANT SUISSE, X..., D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ;
QUE LE 29 DECEMBRE 1961, EST INTERVENU ENTRE L'ANAPA ET L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION (AGRR) UN PROTOCOLE D'ACCORD LIMITE AU REGIME DES RETRAITES, PAR LEQUEL L'AGRE A PRIS EN CHARGE LES DROITS ACQUIS A L'EGARD DE L'ANAPA ;
QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE CETTE CONVENTION, LA SOCIETE SCHENCK A, POUR L'AVENIR, SOUSCRIT AU PROFIT DE SON PERSONNEL, UN CONTRAT D'ADHESION A L'AGRR, LAQUELLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 A PERCU DES COTISATIONS COMPORTANT UNE PRIME DE RISQUES ET PAR SUITE D'UN TAUX SUPERIEUR A CELUI QUE PRATIQUAIT L'ANAPA ;
QU'EN SEPTEMBRE 1963, X... EST VENU S'ETABLIR EN FRANCE AVEC LA SOCIETE SCHENCK ;
QUE LE 19 FEVRIER 1965, IL A DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE ;
QUE L'AGRR A OPPOSE A CETTE DEMANDE QU'EN RAISON DE LA QUALITE D'ETRANGER D'X... ELLE ETAIT, PAR L'EFFET DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964, DELIEE DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE LA CONVENTION DU 29 DECEMBRE 1961 ET DU CONTRAT D'ADHESION SOUSCRIT PAR LA SOCIETE SCHENCK ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DE L'AGRR LE BENEFICE D'UNE RETRAITE POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN ALGERIE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE PROTOCOLE DU 29 DECEMBRE 1961 PASSE ENTRE L'ANAPA ET L'AGRR AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT DE LA PREMIERE LA SECTION ALGERIENNE DE LA SECONDE, PAR CONTRE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REFUSER DE CONSTATER QUE LES STATUTS MODIFIES DE L'ANAPA LUI AVAIENT CONSERVE A ALGER, SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 REGIE EN OUTRE PAR ARRETES GUBERNATORIAUX DES 13 FEVRIER ET 22 MAI 1954, UNE PERSONNALITE INDEPENDANTE ET FINANCIEREMENT DISTINCTE DE L'AGRR, QU'ELLE N'AVAIT PERDUE QUE LORSQU'UN ARRETE DU GOUVERNEMENT ALGERIEN EN DATE DU 19 MARS 1965 EN AVAIT DECIDE LA DISSOLUTION ;
QU'AINSI L'ANAPA CONSTITUAIT BIEN, AU 1ER JANVIER 1965, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964, ET SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DUDIT ACCORD L'INSTITUTION ALGERIENNE, MEMBRE DE L'OGIP ET DONT X... RELEVAIT DIRECTEMENT ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A...
QUE LE 29 DECEMBRE 1961, EST INTERVENU ENTRE L'ANAPA ET L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION (AGRR) UN PROTOCOLE D'ACCORD LIMITE AU REGIME DES RETRAITES, PAR LEQUEL L'AGRE A PRIS EN CHARGE LES DROITS ACQUIS A L'EGARD DE L'ANAPA ;
QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE CETTE CONVENTION, LA SOCIETE SCHENCK A, POUR L'AVENIR, SOUSCRIT AU PROFIT DE SON PERSONNEL, UN CONTRAT D'ADHESION A L'AGRR, LAQUELLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 A PERCU DES COTISATIONS COMPORTANT UNE PRIME DE RISQUES ET PAR SUITE D'UN TAUX SUPERIEUR A CELUI QUE PRATIQUAIT L'ANAPA ;
QU'EN SEPTEMBRE 1963, X... EST VENU S'ETABLIR EN FRANCE AVEC LA SOCIETE SCHENCK ;
QUE LE 19 FEVRIER 1965, IL A DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE ;
QUE L'AGRR A OPPOSE A CETTE DEMANDE QU'EN RAISON DE LA QUALITE D'ETRANGER D'X... ELLE ETAIT, PAR L'EFFET DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964, DELIEE DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE LA CONVENTION DU 29 DECEMBRE 1961 ET DU CONTRAT D'ADHESION SOUSCRIT PAR LA SOCIETE SCHENCK ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DE L'AGRR LE BENEFICE D'UNE RETRAITE POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN ALGERIE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE PROTOCOLE DU 29 DECEMBRE 1961 PASSE ENTRE L'ANAPA ET L'AGRR AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT DE LA PREMIERE LA SECTION ALGERIENNE DE LA SECONDE, PAR CONTRE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REFUSER DE CONSTATER QUE LES STATUTS MODIFIES DE L'ANAPA LUI AVAIENT CONSERVE A ALGER, SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 REGIE EN OUTRE PAR ARRETES GUBERNATORIAUX DES 13 FEVRIER ET 22 MAI 1954, UNE PERSONNALITE INDEPENDANTE ET FINANCIEREMENT DISTINCTE DE L'AGRR, QU'ELLE N'AVAIT PERDUE QUE LORSQU'UN ARRETE DU GOUVERNEMENT ALGERIEN EN DATE DU 19 MARS 1965 EN AVAIT DECIDE LA DISSOLUTION ;
QU'AINSI L'ANAPA CONSTITUAIT BIEN, AU 1ER JANVIER 1965, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964, ET SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DUDIT ACCORD L'INSTITUTION ALGERIENNE, MEMBRE DE L'OGIP ET DONT X... RELEVAIT DIRECTEMENT ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A...
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