Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 85-11.930, Publié au bulletin

Presiding JudgePrésident :M. Jonquères
Case OutcomeCassation .
CounselAvocats :Mme Luc-Thaler et la SCP Desaché et Gatineau .
CitationA RAPPROCHER : Chambre sociale, 1986-06-12 Bulletin 1986, V, n° 302, p. 233 (cassation).<br/>
Date07 mai 1987
Docket Number85-11930
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1987 V N° 279 p. 180

Sur le moyen unique :


Vu l'article 4 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 de blocage des prix et des revenus ;

Attendu qu'il résulte des dispositions précitées que les stipulations contractuelles qui prévoyaient des augmentations de la rémunération brute des salariés du secteur public et du secteur privé, quel que soit leur statut juridique, leur lieu d'emploi et la qualité de leurs employeurs, étaient de nul effet en tant qu'elles concernaient la période allant du 1er juin au 31 octobre 1982 ; que les parties intéressées pouvaient procéder, dès l'entrée en vigueur de la loi, à des négociations en vue d'arrêter les stipulations applicables à l'issue de cette période ; que, toutefois, aucun rappel ou complément de rémunération ne pourrait, postérieurement au 31 octobre 1982, être allouée, sous forme collective ou individuelle, au titre de la période visée ;

Attendu que pour décider que la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS) restait tenue par les avenants signés le 6 avril 1982 et qu'elle avait à tort refusé d'appliquer, à compter du 1er novembre 1982, les augmentations générales de salaires de 0,5 % et de 2,5 % qui...

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