Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1985, 83-46.113, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Berthaud Conseiller le plus ancien faisant fonctions |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 83-46113 |
| Counsel | SCP Riché et Blondel |
| Date | 09 octobre 1985 |
| Citation | A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-05-06, bulletin 1982 V n° 279 p. 207 (Cassation partielle). Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-07-01, bulletin 1982 V n° 438 p. 329 (Cassation).<br/> |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1985 n° 442 p. 319 |
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MME Y..., COIFFEUSE DANS LE SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR MME X..., A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A NE PRENDRE A LA FIN DE SON EMPLOI, PENDANT UNE DUREE DE UNE ANNEE, AUCUNE PART DIRECTE OU INDIRECTE A L'EXPLOITATION D'AUCUN SALON SITUE DANS UN RAYON DE UN KILOMETRE ;
QU'AU MOMENT OU M. X..., QUI AVAIT SUCCEDE A SON EPOUSE DECEDEE, ENVISAGEAIT DE CEDER LE FONDS, ELLE LUI FIT PART DE SON INTENTION DE DEMISSIONNER ;
QUE M. X... AYANT REFUSE DE LA DELIER DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ELLE REVINT SUR SA DECISION, CONSERVA SON EMPLOI AU SERVICE DU CESSIONNAIRE MAIS RECLAMA A SON ANCIEN EMPLOYEUR PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE NE PREVOYAIT PAS, DANS SES DISPOSITIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, L'EXISTENCE D'UNE CONTREPARTIE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, IL APPARAISSAIT JUSTE QUE LE BENEFICE RETIRE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE TELLE CLAUSE EST SA CONTREPARTIE, QU'EN TOUT CAS L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL SUBORDONNAIT LA VALIDITE DE TOUTE OBLIGATION A L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ET QUE LA CLAUSE SIGNEE PAR MME Y..., QUAND LA CONCLUSION DU CONTRAT REMONTAIT A PLUS DE QUATRE ANS, METTAIT A SA CHARGE UNE NOUVELLE OBLIGATION SANS QU'AUCUNE OBLIGATION CORRELATIVE FUT IMPOSEE A L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT SOUS FORME DE MAJORATION DE SALAIRE ;
QU'AINSI, M. X... AVAIT INDUIT MME Y... EN ERREUR SUR SES DROITS EN LUI OPPOSANT LA CLAUSE DE...
ATTENDU QUE MME Y..., COIFFEUSE DANS LE SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR MME X..., A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A NE PRENDRE A LA FIN DE SON EMPLOI, PENDANT UNE DUREE DE UNE ANNEE, AUCUNE PART DIRECTE OU INDIRECTE A L'EXPLOITATION D'AUCUN SALON SITUE DANS UN RAYON DE UN KILOMETRE ;
QU'AU MOMENT OU M. X..., QUI AVAIT SUCCEDE A SON EPOUSE DECEDEE, ENVISAGEAIT DE CEDER LE FONDS, ELLE LUI FIT PART DE SON INTENTION DE DEMISSIONNER ;
QUE M. X... AYANT REFUSE DE LA DELIER DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ELLE REVINT SUR SA DECISION, CONSERVA SON EMPLOI AU SERVICE DU CESSIONNAIRE MAIS RECLAMA A SON ANCIEN EMPLOYEUR PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE NE PREVOYAIT PAS, DANS SES DISPOSITIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, L'EXISTENCE D'UNE CONTREPARTIE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, IL APPARAISSAIT JUSTE QUE LE BENEFICE RETIRE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE TELLE CLAUSE EST SA CONTREPARTIE, QU'EN TOUT CAS L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL SUBORDONNAIT LA VALIDITE DE TOUTE OBLIGATION A L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ET QUE LA CLAUSE SIGNEE PAR MME Y..., QUAND LA CONCLUSION DU CONTRAT REMONTAIT A PLUS DE QUATRE ANS, METTAIT A SA CHARGE UNE NOUVELLE OBLIGATION SANS QU'AUCUNE OBLIGATION CORRELATIVE FUT IMPOSEE A L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT SOUS FORME DE MAJORATION DE SALAIRE ;
QU'AINSI, M. X... AVAIT INDUIT MME Y... EN ERREUR SUR SES DROITS EN LUI OPPOSANT LA CLAUSE DE...
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