Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1976, 75-10.056, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Laroque |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur M. Ryziger |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-02-05 Bulletin 1976 V N. 84 p. 68 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> |
| Docket Number | 75-10056 |
| Date | 06 mai 1976 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 266 P. 221 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, NOTAMMENT L'ARTICLE 7 ET L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES VRP DU 26 NOVEMBRE 1962, AINSI QUE L'ANNEXE 11 AUDIT ACCORD, NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 4 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AFFILIATION DES REPRESENTANTS DE COMMERCE A L'UNE OU L'AUTRE INSTITUTION DE RETRAITES PREVUES, L'UNE POUR LES SALARIES, L'AUTRE POUR LES CADRES, PAR CES ACCORDS DEPEND NOTAMMENT DU MONTANT DE LA REMUNERATION NETTE PERCUE PAR LE REPRESENTANT ;
QUE LORSQUE CETTE REMUNERATION EST AU PLUS EGALE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, LE REPRESENTANT DOIT ETRE AFFILIE A L'INSTITUTION DE RETRAITE DES REPRESENTANTS (IRREP) ;
QUE LORSQUE LA REMUNERATION EST SUPERIEURE A CE PLAFOND, L'AFILIATION EST FAITE AUPRES DE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRPVRP) ;
ATTENDU QUE L'IRREP A RECLAME AUX ETABLISSEMENTS COUTURIER FRERES LES COTISATIONS DE RETRAITES DU CHEF DE DEUX REPRESENTANTS QUI AVAIENT PERCU EN 1970 ET 1971 DES REMUNERATIONS NETTES TOTALES INFERIEURES AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE POUR DEBOUTER L'INSTITUTION DE SA DEMANDE EN PAIEMENT TANT DES COTISATIONS QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENONCE "QU'EN DEPIT DE REMUNERATIONS PROVISOIREMENT TRES FAIBLES, COUTURIER A EU RAISON D'AFFILIER L'ENSEMBLE DE SES REPRESENTANTS (DE HUIT A DIX) AU REGIME LE PLUS ADAPTE AUX SALAIRES DE LA PROFESSION ET DU PLUS GRAND NOMBRE DE SES...
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AFFILIATION DES REPRESENTANTS DE COMMERCE A L'UNE OU L'AUTRE INSTITUTION DE RETRAITES PREVUES, L'UNE POUR LES SALARIES, L'AUTRE POUR LES CADRES, PAR CES ACCORDS DEPEND NOTAMMENT DU MONTANT DE LA REMUNERATION NETTE PERCUE PAR LE REPRESENTANT ;
QUE LORSQUE CETTE REMUNERATION EST AU PLUS EGALE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, LE REPRESENTANT DOIT ETRE AFFILIE A L'INSTITUTION DE RETRAITE DES REPRESENTANTS (IRREP) ;
QUE LORSQUE LA REMUNERATION EST SUPERIEURE A CE PLAFOND, L'AFILIATION EST FAITE AUPRES DE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRPVRP) ;
ATTENDU QUE L'IRREP A RECLAME AUX ETABLISSEMENTS COUTURIER FRERES LES COTISATIONS DE RETRAITES DU CHEF DE DEUX REPRESENTANTS QUI AVAIENT PERCU EN 1970 ET 1971 DES REMUNERATIONS NETTES TOTALES INFERIEURES AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE POUR DEBOUTER L'INSTITUTION DE SA DEMANDE EN PAIEMENT TANT DES COTISATIONS QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENONCE "QU'EN DEPIT DE REMUNERATIONS PROVISOIREMENT TRES FAIBLES, COUTURIER A EU RAISON D'AFFILIER L'ENSEMBLE DE SES REPRESENTANTS (DE HUIT A DIX) AU REGIME LE PLUS ADAPTE AUX SALAIRES DE LA PROFESSION ET DU PLUS GRAND NOMBRE DE SES...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI