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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, 80-40.971, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Coucoureux CDFF
Case OutcomeREJET
Docket Number80-40971
CounselM. Foussard
Date25 mai 1982
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 329
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT A M Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, PAR LUI LICENCIE LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QUE LA FAUTE INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT EXCLUSIVE DE PREAVIS ET QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALARIE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE QUI, PAR SON FAIT, A RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, DOIT A L'EMPLOYEUR, SANS MEME QUE CELUI-CI AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT EXECUTE SON PREAVIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE SPECIAL A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER AVANT LE 20 JUIN UN EMPLOYE POUR REMPLACER LE SALARIE LICENCIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE M GOUIN AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, CE QUI EXCLUAIT L'EXECUTION D'UN PREAVIS ;

QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE M X... NE POUVAIT PRETENDRE NI A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR UN PREJUDICE QUI N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE...

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