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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1973, 70-11.720, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. LAROQUE
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur AV. MM. COUTARD
Docket Number70-11720
Date01 mars 1973
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 133 P. 119
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE POUR LA REGULARISATION DES ANNEES 1968 ET 1969, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOINON ETAIT EN DROIT DE NEUTRALISER LES PERIODES D'ABSENCES NON REMUNEREES POUR CONVENANCES PERSONNELLES NE COUVRANT QUE PARTIELLEMENT L'INTERVALLE DE DEUX PAIES, ALORS QUE SI L'ARTICLE 4, ALINEA 1 ET 2 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ENONCE DES EXEMPLES DE L'APPLICATION DU PRINCIPE POSE, DES CIRCULAIRES DU MINISTRE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT LA CIRCULAIRE 135 SS DU 22 DECEMBRE 1961, ONT INDIQUE LA PORTEE QUE LE REDACTEUR DU DECRET PRECITE AVAIT ENTENDU DONNER A CELUI-CI, QUE SI CETTE CIRCULAIRE A ADMIS LA REDUCTION DU PLAFOND DE REGULARISATION EN DEHORS DES SITUATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LEDIT DECRET, L'ASSOUPLISSEMENT A LA REGLE DU PLAFOND REGULARISATEUR ANNUEL TELLE QUE FIXEE PAR LE DECRET NE PEUT, EN RAISON DE SON CARACTERE DEROGATOIRE A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, ETRE ETENDU A DES SITUATIONS POUR LESQUELLES IL EST EXCLU PAR CETTE CIRCULAIRE ;

QUE CELLE-CI A PRECISE QUE CET ASSOUPLISSEMENT NE PEUT CONCERNER LES PERIODES D'ABSENCES PARTIELLES COMPRISES DANS L'INTERVALLE DE DEUX PAIES ;

QU'AU SURPLUS, LE BUT EST DE PREVENIR TOUTE FRAUDE SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

QUE DANS CES CONDITIONS SEULE LA NEUTRALISATION DES PERIODES D'ABSENCE TOTALE COMPRISES DANS L'INTERVALLE DE DEUX PAIES EST ADMISSIBLE, CES PERIODES NE DONNANT PAS LIEU A LA DELIVRANCE D'UN BULLETIN DE SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI EN APPLICATION DES...

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