COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 21 novembre 1963 |
| Publication au Gazette officiel | N° 811 |
ATTENDU QU'APRES RESILIATION JUDICIAIRE, EN 1959, D'UN BAIL RURAL, ENTRE VEUVE X... ET JEAN Y..., L'ARRET ATTAQUE A DIT ET JUGE QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UN ACCORD ENTRE CLAUDE Y..., FILS DU LOCATAIRE DECEDE ET DAME VEUVE X... POUR L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU BAIL, AU PROFIT DU PREMIER, SUR LES MEMES TERRES, A DATER DU 29 SEPTEMBRE 1960 ET A, EN CONSEQUENCE, RENVOYE LES DEUX PARTIES DEVANT NOTAIRE POUR LA REDACTION ET LA SIGNATURE DU CONTRAT ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR JUGE QU'UN BAIL VERBAL ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, UN PROJET DE BAIL ECRIT AYANT ETE REDIGE PAR UN NOTAIRE, LA FILLE DE LA PROPRIETAIRE, SA MANDATAIRE AYANT POURSUIVI LES POURPARLERS EN VUE DE PARVENIR A L'ETABLISSEMENT DE CE BAIL, ALORS QU'AUCUNE CONSTATATION DES JUGES NI DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NE PERMETTAIT D'ETABLIR L'ETENDUE DU MANDAT ALLEGUE, QUI SE BORNAIT A UNE PRISE DE CONTACT INSUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EXISTENCE DE POURPARLERS POUR L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL N'EST PAS CONTESTEE PAR VEUVE X...;
QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, CELLE-CI A RECONNU L'EXISTENCE D'UN PROJET DE BAIL ETABLI PAR SON PROPRE NOTAIRE SUR LES INSTRUCTIONS DE SA FILLE, MANDATAIRE, PROJET QU'ELLE A D'AILLEURS PRODUIT A LA COUR D'APPEL, ET QUE LE VERSEMENT DU PRIX DU FERMAGE PAR Y... A ETE ACCEPTE PAR ELLE, PAR LETTRE ADRESSEE A SA BANQUE;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RECONNAISSANCE DE CES FAITS PAR DAME BRANELLEC Z... DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET CONSIGNEE AU PROCES-VERBAL CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL ET A DEDUIT DES RETICENCES ET DES CONTRADICTIONS DE DAME X... LES PRESOMPTIONS LE COMPLETANT ;
ATTENDU QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CETTE DESISION D'AVOIR JUGE QUE LE BAIL VERBAL ALLEGUE PAR Y... RESULTAIT D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CE BAIL, ETABLI PAR LES POURPARLERS EN COURS ENTRE LES PARTIES ET PAR LE PAYEMENT DES FERMAGES SUR LA BASE DU BAIL RESILIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QU'UN BAIL ETAIT COMMENCE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA BAILLERESSE ETAIT EN VOIE D'EXPULSER LE PRETENDU FERMIER QUI N'AVAIT AUCUN TITRE D'OCCUPATION ET QUE DES POURPARLERS EN VUE D'UN BAIL EVENTUEL NE PEUVENT, PAR DEFINITION, TRADUIRE...
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR JUGE QU'UN BAIL VERBAL ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, UN PROJET DE BAIL ECRIT AYANT ETE REDIGE PAR UN NOTAIRE, LA FILLE DE LA PROPRIETAIRE, SA MANDATAIRE AYANT POURSUIVI LES POURPARLERS EN VUE DE PARVENIR A L'ETABLISSEMENT DE CE BAIL, ALORS QU'AUCUNE CONSTATATION DES JUGES NI DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NE PERMETTAIT D'ETABLIR L'ETENDUE DU MANDAT ALLEGUE, QUI SE BORNAIT A UNE PRISE DE CONTACT INSUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EXISTENCE DE POURPARLERS POUR L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL N'EST PAS CONTESTEE PAR VEUVE X...;
QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, CELLE-CI A RECONNU L'EXISTENCE D'UN PROJET DE BAIL ETABLI PAR SON PROPRE NOTAIRE SUR LES INSTRUCTIONS DE SA FILLE, MANDATAIRE, PROJET QU'ELLE A D'AILLEURS PRODUIT A LA COUR D'APPEL, ET QUE LE VERSEMENT DU PRIX DU FERMAGE PAR Y... A ETE ACCEPTE PAR ELLE, PAR LETTRE ADRESSEE A SA BANQUE;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RECONNAISSANCE DE CES FAITS PAR DAME BRANELLEC Z... DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET CONSIGNEE AU PROCES-VERBAL CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL ET A DEDUIT DES RETICENCES ET DES CONTRADICTIONS DE DAME X... LES PRESOMPTIONS LE COMPLETANT ;
ATTENDU QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CETTE DESISION D'AVOIR JUGE QUE LE BAIL VERBAL ALLEGUE PAR Y... RESULTAIT D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CE BAIL, ETABLI PAR LES POURPARLERS EN COURS ENTRE LES PARTIES ET PAR LE PAYEMENT DES FERMAGES SUR LA BASE DU BAIL RESILIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QU'UN BAIL ETAIT COMMENCE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA BAILLERESSE ETAIT EN VOIE D'EXPULSER LE PRETENDU FERMIER QUI N'AVAIT AUCUN TITRE D'OCCUPATION ET QUE DES POURPARLERS EN VUE D'UN BAIL EVENTUEL NE PEUVENT, PAR DEFINITION, TRADUIRE...
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