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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1963, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date20 février 1963
Publication au Gazette officielN° 169
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, DIT QUE LE PRIX DU FERMAGE ANNUEL DU PAR LES CONSORTS Z..., PRENEURS, AUX EPOUX A..., X..., SERA CALCULE SUR LES BASES D'UN QUINTAL DE BLE,30 KG DE VIANDE DE BOEUF, DEUXIEME QUALITE POIDS VIF ET 100 L DE LAIT A L'HECTARE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET QUE SI LA FERME ETAIT LIBRE, IL SERAIT POSSIBLE D'OBTENIR UN PRIX BEAUCOUP PLUS ELEVE QUE C'EST CE PRIX PLUS ELEVE QUI CONSTITUE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE PUISQUE AUCUN PRIX PREFERENTIEL N'EST ACCORDE PAR LE STATUT AU PRENEUR EN PLACE DE SORTE QUE LE FERMAGE N'A PAS ETE FIXE PAR L'ARRET A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE PRIX DU FERMAGE, RESULTANT DU LIBRE JEU DE L'OFFRE ET DE LA...

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