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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1986, 85-41.149, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Fabre
Case OutcomeRejet
Date12 juin 1986
Docket Number85-41149
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1986 V N° 303 p. 233

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile :


Attendu que M. X..., engagé le 11 septembre 1978 par M. Y..., en qualité de préparateur en pharmacie, a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1981 ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son salarié les indemnités légales de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il aurait écarté à tort une attestation, au motif qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, lesquelles ne prévoient pas la nullité dans le cas de leur inobservation et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de l'employeur concernant l'application de l'article 15 de la...

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