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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1962, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date15 février 1962
Publication au Gazette officielN° 196
ATTENDU QUE HEURTEAU, PROPRIETAIRE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ALORS EN VIGUEUR, A DEMANDE A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., LA SUBSTITUTION EN VIANDE DE LA MOITIE DU FERMAGE FIXE EN 1939 A 180 QUINTAUX DE BLE ET PORTE A 380 QUINTAUX EN 1956, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE L'ARRET DU 4 MARS 1960 A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE A DATER DU 11 NOVEMBRE 1959, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, EN SUBSTITUANT SELON LE BAREME D'EQUIVALENCE DE L'ARR ETE DU PREFET DE LOIR-ET-CHER, 2.700 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOVIN DE PREMIER CHOIX A 90 QUINTAUX DE BLE, MOITIE DU FERMAGE DE 1939, TOUT EN MAINTENANT LE POOIDS DE 290 QUINTAUX DE BLE REPRESENTANT, CES 90 QUINTAUX ETANT DEDUITS, LA PARTIE EN BLE DU FERMAGE PRATIQUE EN 1959 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DES PRENEURS X... ET EN INTERPRETANT FAUSSEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET LA VOLONTE DU LEGISLATEUR EXPRIMEE PAR LES TERMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN CE QU'IL MODIFIAIT L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES EPOUX X..., QUI NE CONTESTAIENT PAS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER...

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