COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin

Case OutcomeREJET.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date22 janvier 1964
Publication au Gazette officielN° 64
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 171 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 634, 1ER, DU CODE DE COMMERCE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR PLOIX DE ROTROU, ANCIEN INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET GRANDS EXPRESS EUROPEENS, CONTRE CETTE DERNIERE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A MOTIVE SON ARRET QUE SUR L'EXCEPTION SUBSIDIAIRE DE CHOSE JUGEE, DEVAIT AU PREALABLE S'EXPLIQUER SUR LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET CONNEXITE ADMISES PAR LES PREMIERS JUGES ET ALORS QUE LA COUR, AYANT AFFIRME PAR UN PRECEDENT ARRET DU 30 MARS 1955, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ETAIT COMPTENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS NEES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE PLOIX DE ROTROU CETTE JURIDICTION POUVAIT SEULE ETRE SAISIE DES DEMANDES DE PLOIS DE ROTROU FONDEES SUR LES DROITS QU'IL PRETENDAIT TENIR DE CETTE RUPTURE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU' IL AVAIT ETE MIS FIN AU PRECEDENT LITIGE DES PARTIES PAR L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MARS 1955 ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUNE INSTANCE N'ETANT PENDANTE, IL N'Y AVAIT NI LITISPENDANCE, NI CONNEXITE, NI CHOSE JUGEE SUR LA JURIDICTION A SAISIR D'UN NOUVEAU LITIGE ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE REJETER LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE S USVISEES TELLES QU'ELLES ETAIENT PRESEN TEES, SE TROUVE JUSTIFIEE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 30 MARS 1955, LA COUR D'APPEL AVAIT UNIQUEMENT JUGE QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES AVAIT ETE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR LE 25 JANVIER 1954 ET QU'IL N'Y AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR L'EXISTENCE NI LA GRAVITE...

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