Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
| Case Outcome | CASSATION PARTIELLE. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 24 juin 1965 |
| Publication au Gazette officiel | N° 492 |
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE BAUDIMENT A ETE EMBAUCHE A ALGER, COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX, LE 6 DECEMBRE 1957, PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, QU'EN 1962, IL ETAIT CHARGE DE LA DIRECTION DES CHANTIERS SITUES DANS LE SUD CONSTANTINOIS ;
QU'A SON RETOUR D'UN CONGE PASSE EN FRANCE, IL FIT PART A SON EMPLOYEUR, A DEUX REPRISES DIFFERENTES, EN AOUT 1962 DE SA DECISION DE NE PLUS RETOURNER SUR CES CHANTIERS ;
QU'EN CONSEQUENCE SON CONTRAT DE TRAVAIL A PRIS FIN LE 31 AOUT 1962 ET QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL A DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET LUI ACCORDE NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, UNE GRATIFICATION, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ;
SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE ET DE LA DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAUSE, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ACCORDE A BAUDIMENT, QUI AVAIT EU LA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX (CANALISATIONS), UN PREAVIS DE TROIS MOIS AU LIEU DE CELUI D'UN MOIS STIPULE A CE TITRE DANS SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, SANS AUCUNEMENT PRECISER L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI OUVRIRAIT CE DROIT ET EN SE BORNANT A DECLARER QU'EN DECIDER AUTREMENT SERAIT OUBLIER QU'ENTRE TEMPS IL S'ETAIT ELEVE AU GRADE D'INGENIEUR ASSIMILE, AU SALAIRE MENSUEL DE 1650 FRANCS PAR MOIS, ET QUE LA CGEE COTISAIT DE CE FAIT POUR LUI A LA CAISSE DES RETRAITES DES CADRES, ALORS QUE, DES SON ENTREE A LA COMPAGNIE, IL FUT AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES SANS QUE, PAS DAVANTAGE, CETTE AFFILIATION, EFFECTUEE A TITRE PUREMENT FACULTATIF, PAS PLUS QUE LE MONTANT DE SA REMUNERATION, FUSSENT SUSCEPTIBLES DE LUI DONNER DROIT AU DELAI-CONGE DES CADRES ET QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL ETAIT D'AUTANT PLUS TENUE DE CONSTATER EXPRESSEMENT L'USAGE LOCAL OU LA CONVENTION COLLECTIVE DONT ELLE ENTENDAIT FAIRE APPLICATION QUE L'EXISTENCE DE SEMBLABLE USAGE ETAIT DENIEE PAR L'EMPLOYEUR EN DES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, POUR SOUTENIR QUE BAUDIMENT N'AVAIT DROIT QU'A UN PREAVIS D'UN MOIS, LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES AVAIT SOUTENU QU'A LA DATE DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL AVAIT ENCORE LA...
QU'A SON RETOUR D'UN CONGE PASSE EN FRANCE, IL FIT PART A SON EMPLOYEUR, A DEUX REPRISES DIFFERENTES, EN AOUT 1962 DE SA DECISION DE NE PLUS RETOURNER SUR CES CHANTIERS ;
QU'EN CONSEQUENCE SON CONTRAT DE TRAVAIL A PRIS FIN LE 31 AOUT 1962 ET QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL A DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET LUI ACCORDE NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, UNE GRATIFICATION, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ;
SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE ET DE LA DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAUSE, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ACCORDE A BAUDIMENT, QUI AVAIT EU LA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX (CANALISATIONS), UN PREAVIS DE TROIS MOIS AU LIEU DE CELUI D'UN MOIS STIPULE A CE TITRE DANS SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, SANS AUCUNEMENT PRECISER L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI OUVRIRAIT CE DROIT ET EN SE BORNANT A DECLARER QU'EN DECIDER AUTREMENT SERAIT OUBLIER QU'ENTRE TEMPS IL S'ETAIT ELEVE AU GRADE D'INGENIEUR ASSIMILE, AU SALAIRE MENSUEL DE 1650 FRANCS PAR MOIS, ET QUE LA CGEE COTISAIT DE CE FAIT POUR LUI A LA CAISSE DES RETRAITES DES CADRES, ALORS QUE, DES SON ENTREE A LA COMPAGNIE, IL FUT AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES SANS QUE, PAS DAVANTAGE, CETTE AFFILIATION, EFFECTUEE A TITRE PUREMENT FACULTATIF, PAS PLUS QUE LE MONTANT DE SA REMUNERATION, FUSSENT SUSCEPTIBLES DE LUI DONNER DROIT AU DELAI-CONGE DES CADRES ET QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL ETAIT D'AUTANT PLUS TENUE DE CONSTATER EXPRESSEMENT L'USAGE LOCAL OU LA CONVENTION COLLECTIVE DONT ELLE ENTENDAIT FAIRE APPLICATION QUE L'EXISTENCE DE SEMBLABLE USAGE ETAIT DENIEE PAR L'EMPLOYEUR EN DES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, POUR SOUTENIR QUE BAUDIMENT N'AVAIT DROIT QU'A UN PREAVIS D'UN MOIS, LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES AVAIT SOUTENU QU'A LA DATE DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL AVAIT ENCORE LA...
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