Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1974, 73-12.021, Publié au bulletin

Date de Résolution:27 novembre 1974
 
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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GIUDICE, QUI AVAIT OCCUPE DIVERSES FONCTIONS DANS LA FILIALE AFRICAINE DU GROUPE BROSSETTE, DEPUIS 1950 ET QUI ETAIT EN DERNIER LIEU, CHEF DU SERVICE COMMERCIAL. DU DEPARTEMENT INDUSTRIEL ET ADDUCTION D'EAU A ALGER DE LA SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENTS BROSSETTE A ETE LICENCIE, LE 3 FEVRIER 1970 ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS A COMPTER DE FIN DE MOIS, SELON L'USAGE LYONNAIS, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET L'USAGE INVOQUE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN ALGERIE, SANS RECHERCHER D'OFFICE, LA CONVENTION COLLECTIVE ETANT D'ORDRE PUBLIC, SI LES PARTIES AYANT TRAITE EN FRANCE ET GIUDICE AYANT ETE DESIGNE PAR UNE FIRME DONT LE SIEGE SOCIAL.EST A LYON, POUR TRAVAILLER DANS UNE SUCCURSALE ALGERIENNE, CE N'ETAIT PAS LA LOI FRANCAISE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'USAGE LYONNAIS QUI REGISSAIT LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT, COMME ELLE AVAIT DEJA REGI SA FORMATION ;

MAIS ATTENDU QUE GIUDICE N'A JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUI ONT STATUE LE 31 OCTOBRE 1972,QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL N'ETAIT PAS ECRIT, AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE, D'OU IL AURAIT ETE ENVOYE EN AFRIQUE, ET QUE DE CE CHEF, UNE CONVENTION COLLECTIVE FRANCAISE, QU'IL NE PRECISE D'AILLEURS PAS, AURAIT REGI SES RELATIONS AVEC SON EMPLOYEUR ;

QUE, LE MOYEN, NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GIUDICE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, SON EMPLOYEUR AYANT "SOUVERAINEMENT ESTIME" QU'IL "S'ETAIT MONTRE INCAPABLE D'ASSUMER DE HAUTES RESPONSABILITES" ET QUE "L'EXPANSION DE LA SOCIETE FILIALE AVAIT REVELE LA NECESSITE DE LA CREATION D'UN EMPLOI SUPERIEUR QUE GIUDICE NE POUVAIT ASSUMER ET QUI ENTRAINAIT LA SUPPRESSION DE SES PROPRES ATTRIBUTIONS", ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, POUR STATUER EN CE SENS, A MECONNU LES CONCLUSIONS D'APPEL DE GIUDICE LESQUELLES...

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