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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeCASSATION.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date30 juin 1960
Publication au Gazette officielN° 713
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES TERMES ;

OR ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE FAULY ET TARTAS ONT CONCLU UN BAIL A FERME LE 1ER NOVEMBRE 1952 ET QUE, PAR UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION EN DATE DU 10 AOUT 1953, ETABLI SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT Y... PAR JUSTICE, LE FERMAGE NORMAL DEVAIT COMPRENDRE 290 KILOGRAMMES DE TABAC, CE CHIFFRE ETANT TRANSACTIONNELLEMENT REDUIT DE 130 KILOGRAMMES, SOIT FIXE A 160 KILOGRAMMES, TANT QUE DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU POTABLE N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A FAIRE ETAT D'UNE CONVENTION DU 16 JUIN 1954 REDUISANT EN RAISON DES NOUVEAUX PRIX PREFECTORAUX, A 150 KILOGRAMMES LE MONTANT DU FERMAGE ANNUEL EN TABAC ET DECIDE QUE CE PRIX, FIXE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR METTRE AMIABLEMENT FIN A UNE INSTANCE EN REVISION DE PRIX INTRODUITE PAR LE PRENEUR TARTAS, DOIT S'APPLIQUER PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL ET NON PAS SEULEMENT PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DES TRAVAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD DU 10 AOUT 1953, DONT LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT ABSTRACTION, AVAIT, EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, NE NECESSITANT...

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