Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 72-11.079, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. LAROQUE |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-02 Bulletin 1972 V N. 186 P. 173 (CASSATION). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 589 (1) P. 535 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-01-20 Bulletin 1965 II N. 57 P. 40 (CASSATION). (2).<br/> |
| Case Outcome | Cassation partielle REJET Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. M. LESOURD |
| Docket Number | 72-11079 |
| Date | 30 janvier 1974 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 84 P. 74 |
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU POUR LES ALLOCATIONS VERSEES AUX CONCUBINS TURIN-VEUVE Z... NEE GORA DU CHEF D'UN ENFANT NATUREL MINEUR DE CETTE DERNIERE, AUX MOTIFS QUE, SI CELUI-CI, ALAIN X..., DONT LA GARDE JURIDIQUE INCOMBE A LA MERE, EST ELEVE PAR SA GRAND-MERE, SON ENTRETIEN EST PECUNIAIREMENT ASSURE PAR DAME Z... ET DONC PAR LE COUPLE TURIN-WETULA, QU'AINSI L'ALLOCATAIRE EST LE CONCUBIN TURIN QUI EN ASSUME LA CHARGE COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA PARTICIPATION DE LA MERE A L'ENTRETIEN DE SON FILS NATUREL ETAIT STRICTEMENT PERSONNELLE, DES LORS QUE CELLE-CI DISPOSAIT D'UN REVENU PROPRE;
QU'EN CONSEQUENCE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT INCOMBAIT AU MENAGE, LA COMMUNAUTE DE RESSOURCES NE POUVANT SE DEDUIRE DU SEUL CONCUBINAGE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME Z... VERSAIT REGULIEREMENT A SA MERE, CHEZ LAQUELLE VIVAIT L'ENFANT, UNE PENSION MENSUELLE DE 120 FRANCS POUR L'ENTRETIEN DE CELUI-CI, QUE SI ELLE DISPOSAIT D'UN REVENU PERSONNEL CONSTITUE PAR UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON DEFUNT MARI, LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, AINSI ASSUREE N'EN PESAIT PAS MOINS, EN REALITE, SUR LE COUPLE TURIN-VEUVE Z... EN RAISON DE LA VIE EN COMMUN DES DEUX CONCUBINS POUR LAQUELLE LE PREMIER PROCURAIT L'ESSENTIEL DES RESSOURCES NECESSAIRES;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE TURIN ETAIT L'ALLOCATAIRE ASSURANT COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT LA CHARGE DE L'ENFANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 23 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET 38 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES " UNE ALLOCATION DITE DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, A CONDITION QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE SALARIEE " : QUE, D'APRES LE DEUXIEME, L'ALLOCATION DE...
QU'EN CONSEQUENCE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT INCOMBAIT AU MENAGE, LA COMMUNAUTE DE RESSOURCES NE POUVANT SE DEDUIRE DU SEUL CONCUBINAGE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME Z... VERSAIT REGULIEREMENT A SA MERE, CHEZ LAQUELLE VIVAIT L'ENFANT, UNE PENSION MENSUELLE DE 120 FRANCS POUR L'ENTRETIEN DE CELUI-CI, QUE SI ELLE DISPOSAIT D'UN REVENU PERSONNEL CONSTITUE PAR UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON DEFUNT MARI, LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, AINSI ASSUREE N'EN PESAIT PAS MOINS, EN REALITE, SUR LE COUPLE TURIN-VEUVE Z... EN RAISON DE LA VIE EN COMMUN DES DEUX CONCUBINS POUR LAQUELLE LE PREMIER PROCURAIT L'ESSENTIEL DES RESSOURCES NECESSAIRES;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE TURIN ETAIT L'ALLOCATAIRE ASSURANT COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT LA CHARGE DE L'ENFANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 23 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET 38 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES " UNE ALLOCATION DITE DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, A CONDITION QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE SALARIEE " : QUE, D'APRES LE DEUXIEME, L'ALLOCATION DE...
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