Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
| Case Outcome | CASSATION PARTIELLE. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 07 avril 1967 |
| Publication au Gazette officiel | N 269 |
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, DIT RECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., CO-PROPRIETAIRES INDIVIS ET BAILLEURS D'UN BIEN RURAL, LOUE A ROBERT Y..., EN CONVERSION DU PRIX DE PARTIE DU FERMAGE, STIPULE EN BLE, EN VIANDE DE BOEUF POIDS VIF, PREMIERE QUALITE, ET A DESIGNE UN EXPERT A... EMETTRE UN AVIS SUR CETTE DEMANDE, ET A, D'AUTRE PART, DECLARE LE PRENEUR EN PLACE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN REVISION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE FAITE EN CAUSE D'APPEL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., X... QUE, AUSSI BIEN LES ACTES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION QUE LES ACTES DE DISPOSITION D'UNE INDIVISION DOIVENT ETRE FAITS D'ACCORD ENTRE TOUS LES INDIVISAIRES ET QU'EN L'ESPECE CET ACCORD ETAIT D'AUTANT MOINS REALISE QUE TOUS LES INDIVISAIRES N'AVAIENT PAS PARTICIPE A LA DEMANDE ET QUE CERTAINS D'ENTRE EUX S'ETAIENT MEME FORMELLEMENT DESOLIDARISES DES DEMANDEURS A L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ACTION EN CONVERSION DU FERMAGE STIPULE EN BLE, EN UNE AUTRE DENREE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, PEUT EN RAISON DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, ETRE INTENTEE PAR TOUTE PARTIE INTERESSEE AU BAIL ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, BIEN QUE TOUS LES CO-PROPRIETAIRES BAILLEURS N'AIENT PAS ETE DEMANDEURS A CETTE INSTANCE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE EN CONVERSION DU PRIX DU FERMAGE ALORS QUE, D'UNE PART, SEULES LES DEMANDES EN CONVERSION DU PRIX DU FERMAGE NE PORTANT QUE SUR UNE SEULE DENREE AJOUTEE AU BLE N'ONT PAS ETRE RENOUVELEES, QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... QUI NE PRECISAIT PAS QU'ELLE NE PORTAIT QUE SUR UNE SEULE DENREE AJOUTEE AU BLE ETAIT DEVENUE CADUQUE, ET ALORS EN OUTRE QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA DECISION JUDICIAIRE FAISANT LA LOI DES PARTIES QUI AVAIT FIXE LE PRIX DU BAIL EN BLE NON CONVERTIBLE ET NON PAS PAYABLE A PARITE DU COURS DU BLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI OBSERVE QUE LES DEMANDEURS ONT SAISI LE TRIBUNAL AUX FINS DE FIXATION DU NOUVEAU PRIX DU FERMAGE ET QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, ILS ONT PRECISE...
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., X... QUE, AUSSI BIEN LES ACTES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION QUE LES ACTES DE DISPOSITION D'UNE INDIVISION DOIVENT ETRE FAITS D'ACCORD ENTRE TOUS LES INDIVISAIRES ET QU'EN L'ESPECE CET ACCORD ETAIT D'AUTANT MOINS REALISE QUE TOUS LES INDIVISAIRES N'AVAIENT PAS PARTICIPE A LA DEMANDE ET QUE CERTAINS D'ENTRE EUX S'ETAIENT MEME FORMELLEMENT DESOLIDARISES DES DEMANDEURS A L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ACTION EN CONVERSION DU FERMAGE STIPULE EN BLE, EN UNE AUTRE DENREE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, PEUT EN RAISON DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, ETRE INTENTEE PAR TOUTE PARTIE INTERESSEE AU BAIL ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, BIEN QUE TOUS LES CO-PROPRIETAIRES BAILLEURS N'AIENT PAS ETE DEMANDEURS A CETTE INSTANCE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE EN CONVERSION DU PRIX DU FERMAGE ALORS QUE, D'UNE PART, SEULES LES DEMANDES EN CONVERSION DU PRIX DU FERMAGE NE PORTANT QUE SUR UNE SEULE DENREE AJOUTEE AU BLE N'ONT PAS ETRE RENOUVELEES, QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... QUI NE PRECISAIT PAS QU'ELLE NE PORTAIT QUE SUR UNE SEULE DENREE AJOUTEE AU BLE ETAIT DEVENUE CADUQUE, ET ALORS EN OUTRE QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA DECISION JUDICIAIRE FAISANT LA LOI DES PARTIES QUI AVAIT FIXE LE PRIX DU BAIL EN BLE NON CONVERTIBLE ET NON PAS PAYABLE A PARITE DU COURS DU BLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI OBSERVE QUE LES DEMANDEURS ONT SAISI LE TRIBUNAL AUX FINS DE FIXATION DU NOUVEAU PRIX DU FERMAGE ET QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, ILS ONT PRECISE...
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