Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1975, 74-40.263, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Laroque |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-22 Bulletin 1973 V N. 98 p.89 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur M. Calon |
| Date | 08 juillet 1975 |
| Docket Number | 74-40263 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 383 P. 328 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL(ARTICLE 122-12 DU NOUVEAU CODE), 17 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DES ENTREPRISES DES TRAVAUX PUBLICS DU 31 AOUT 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HAMED QUI AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE ALGERIENNE LES ENTREPRISES LEON CHAGNAUD DITE SALC, EN ALGERIE, DU 1ER JUILLET 1930 AU 30 OCTOBRE 1964, PUIS DE LA SOCIETE FRANCAISE LES ETABLISSEMENTS LEON CHAGNAUD ETFILS DITE ANELEC, EN FRANCE, DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1970 DEMANDA A CETTE DERNIERE LE PAIEMENT NOTAMMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS (INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES) DU 31 AOUT 1955, CALCULEE SUR LA TOTALITE DE SON ANCIENNETE AU SERVICE DES DEUX SOCIETES, LA SOCIETE ALGERIENNE AYANT ETE UNE FILIALE DE LA SOCIETE FRANCAISE;
ATTENDU QUE HAMED FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DIVERSES DEMANDES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DEUX SOCIETES, BIEN QU'ETROITEMENT LIEES AVAIENT DES PERSONNALITES JURIDIQUES, ET DES PATRIMOINES DISTINCTS, ET QUE LA SOCIETE FILIALE AVAIT CONTINUE SES ACTIVITES APRES 1964 SANS QU'A AUCUN MOMENT UNE TRANSMISSION D'ACTIF SOIT INTERVENUE AU BENEFICE DE LA SOCIETE MERE NI QUE CETTE DERNIERE AIT REPRIS LES MARCHES EN COURS ET LA CLIENTELE DE LA SALC, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE HAMED NE POUVAIT PRETENDRE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 AOUT 1955 POUR LE TEMPS OU IL ETAIT EN SERVICE EN ALGERIE PUISQUE SON CHAMP D'APPLICATION SE LIMITAIT A LA FRANCE METROPOLITAINE ET QU'EN OUTRE LA SALC NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT SITUE HORS METROPOLE DE LA SOCIETE ANELEC AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION QUI AUTORISE A COMPRENDRE DANS L'ANCIENNETE LE TEMPS DE SERVICE HORS METROPOLE;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE CONTIENT PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES MODIFICATIONS POUVANT SURVENIR DANS LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, LE TRANSFERT TOTAL DE CELLE-CI ET QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE HAMED PAR...
ATTENDU QUE HAMED FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DIVERSES DEMANDES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DEUX SOCIETES, BIEN QU'ETROITEMENT LIEES AVAIENT DES PERSONNALITES JURIDIQUES, ET DES PATRIMOINES DISTINCTS, ET QUE LA SOCIETE FILIALE AVAIT CONTINUE SES ACTIVITES APRES 1964 SANS QU'A AUCUN MOMENT UNE TRANSMISSION D'ACTIF SOIT INTERVENUE AU BENEFICE DE LA SOCIETE MERE NI QUE CETTE DERNIERE AIT REPRIS LES MARCHES EN COURS ET LA CLIENTELE DE LA SALC, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE HAMED NE POUVAIT PRETENDRE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 AOUT 1955 POUR LE TEMPS OU IL ETAIT EN SERVICE EN ALGERIE PUISQUE SON CHAMP D'APPLICATION SE LIMITAIT A LA FRANCE METROPOLITAINE ET QU'EN OUTRE LA SALC NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT SITUE HORS METROPOLE DE LA SOCIETE ANELEC AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION QUI AUTORISE A COMPRENDRE DANS L'ANCIENNETE LE TEMPS DE SERVICE HORS METROPOLE;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE CONTIENT PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES MODIFICATIONS POUVANT SURVENIR DANS LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, LE TRANSFERT TOTAL DE CELLE-CI ET QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE HAMED PAR...
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