Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1972, 71-11.340, Publié au bulletin

Presiding JudgePDT M. LAROQUE
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-21 Bulletin 1972 V N.459 (3) P. 418 (REJET)<br/>
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur AV. MM. BEURDELEY
Date04 juillet 1972
Docket Number71-11340
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 484 P. 442
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947 ET L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, RELATIF AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, LES OBLIGATIONS ET AVANTAGES DES ADHERENTS ET LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS PEUVENT ETRE REVISEES, SOIT PAR ACCORD ENTRE LES EMPLOYEURS ET LA MAJORITE DES TRAVAILLEURS INTERESSES, CONSTATE PAR UN VOTE A BULLETIN SECRET, SOIT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., PRECEDEMMENT CHEF DE SERVICE A LA SOCIETE ESSO-STANDARD, AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1945 A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISES GENERALES (DITE SCREG) COMME INGENIEUR PUIS DIRECTEUR ;

QUE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT EN DECEMBRE 1946 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE EN VUE DE LA CONSTITUTION DE PENSIONS DE RETRAITE PAR CAPITALISATION AU PROFIT DE SON PERSONNEL CADRE, AINSI QU'UN AVENANT POUR LA CONSTITUTION DE RETRAITES DE COMPLEMENT EN FAVEUR DU PERSONNEL SUPERIEUR, DESTINEES A RECOMPENSER L'ANCIENNETE DES SERVICES AU 1ER JANVIER 1947 AU MOYEN DU VERSEMENT ANNUEL PAR LA SOCIETE " D'ANNUITES D'ANCIENNETE ", VERSEMENT QUI DEVAIT CESSER LORSQUE L'EMPLOYE BENEFICIAIRE QUITTAIT L'ENTREPRISE ;

QUE LE 8 FEVRIER 1947, LE PRESIDENT DIRECTEUR DE LA SCREG AVAIT INFORME X... " QU'IL PROFITERAIT POUR LES CALCULS DE L'ASSURANCE RETRAITE, EN TANT QUE SERVICES PASSES DE 11 ANS D'ANCIENNETE DANS LA SOCIETE " ALORS QU'IL EN COMPTAIT A PEINE DEUX ;

QUE X... QUITTA CETTE SOCIETE EN OCTOBRE 1948 ;

QUE POSTERIEUREMENT A CE DEPART, LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT VOTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ABANDON DU REGIME DE RETRAITE DE LA SOCIETE POUR SE SOUMETTRE A CELUI DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE RETRAITE PAR REPARTITION ;

QUE X..., AYANT PRIS SA RETRAITE A 65 ANS EN 1966, REPROCHA A LA SOCIETE DE NE PAS AVOIR EFFECTUE A LA PATERNELLE LES VERSEMENTS PATRONAUX DESTINES A LUI ASSURER UNE RENTE CORRESPONDANT AUX ONZE ANNEES D'ANCIENNETE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1947, QUI LUI AVAIENT ETE RECONNUES ET L'ASSIGNA EN PAIEMENT DE CETTE RENTE OU DU CAPITAL CONSTITUTIF ;

QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE PAR SA LETTRE DU 8...

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